Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV)

 

Version :  30 juin 2020

 

§ 1 Fournisseur du service, généralités, définitions

 

1.1   Fournisseur des services

Le fournisseur des services décrits ci-après est la société

LimeSurvey GmbH     

Papenreye 63

22453 Hambourg

Directeur général : Carsten Schmitz, Sebastian Wendrich

Téléphone : +49 40 22660066 (pas d'assistance – assistance téléphonique payante sur demande)
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Inscrite au registre du commerce d'Hambourg 
Tribunal d'inscription des entreprises : Tribunal de district d'Hambourg 
Numéro de registre : HRB 13762 
Numéro de TVA conformément au § 27 a de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d'affaires : DE301233134

(ci-après dénommé « prestataire »).

 

1.2   Offre, services, divers

Le prestataire exploite divers services gratuits et payants en rapport avec les enquêtes en ligne sur Internet (ensemble « services ») sous le domaine limesurvey.org et ses sous-domaines (ensemble « présence en ligne »). Dans le détail :

 

a.    Clients

Les clients sont des personnes physiques ou des entreprises qui ont conclu un contrat avec le prestataire pour l'utilisation des services (ci-après : le « client »).

 

b.    Offre gratuite

 

LimeSurvey Community Edition

Le prestataire offre au client gratuitement, dans le cadre de cette offre, les logiciels LimeSurvey relevant de la General Public Licence (GPL), Version 2, Community Edition GNU, à télécharger pour la réalisation de sondages en ligne sous sa propre responsabilité. Le prestataire ne concède aucun droit au client du fait de l'utilisation/de la mise à disposition. En outre, sous réserve du § 4, le prestataire mettra gratuitement à la disposition du client après son inscription un forum et de la documentation en ligne, un site Web pour la collecte et le traitement des rapports d'erreurs et des demandes de fonctionnalités, ainsi qu'un site Web pour la traduction de LimeSurvey dans d'autres langues.

 

c.    Services payants

 

ComfortUpdate LimeSurvey Extension

Les packs ComfortUpdate LimeSurvey Extension offrent entre autres au client, après inscription et commande, la possibilité d'une demande de mise à jour pratique « ComfortUpdate » pour le logiciel LimeSurvey Community Edition hébergé par le client. À cette fin, le prestataire fournit au client un script de mise à jour qui, après activation par le client, déclenche une sauvegarde des données dans le système et effectue la mise à jour, tout en accordant l'accès à une ancienne version du logiciel dont les erreurs critiques ont été corrigées par le prestataire. Les droits à cet égard ne sont pas accordés par le prestataire, mais découlent de la licence GPL mentionnée sous a.). En plus d'une version d'essai gratuite pendant 1 mois, divers autres forfaits de services payants sont disponibles pour une certaine durée contractuelle automatiquement renouvelable, chacun contenant un certain nombre de services de mise à jour maximum inclus. Les détails des packs de services sont indiqués sur la présence en ligne.

 

LimeSurvey Cloud

Grâce au service LimeSurvey Cloud, le client peut créer, gérer et analyser des sondages directement en ligne après s'être inscrit et avoir passé commande. Les participants à ces sondages sont des personnes invitées par le client. Le service est en principe gratuit jusqu'à un certain volume d'utilisation et une certaine gamme de fonctions comme indiqué sur la présence en ligne (nom du pack : « FREE »). En outre, le client peut commander l'un des ensembles de services payants à partir d'un certain volume d'utilisation et d'une certaine gamme de fonctions avec une certaine durée de contrat qui se prolonge automatiquement. Les détails des packs de services sont indiqués sur la présence en ligne. Le prestataire peut, à sa propre discrétion, fournir au client un ensemble de services gratuits pendant une période déterminée à des fins d'essai (« VERSION D'ESSAI »).

 

LimeStore

Les clients enregistrés ont la possibilité, via une boutique en ligne proposée par le prestataire (ci-après « LimeStore ») de recevoir des extensions logicielles (« LimeSurvey Extension/Extensions ») sous forme numérique afin d'utiliser des fonctionnalités étendues dans les services du prestataire. Les détails, en particulier les exigences techniques, sont donnés dans chaque LimeSurvey Extension. De manière générale, il faut distinguer les extensions LimeSurvey suivantes :

 

-  LimeSurvey Extensions couvertes par la licence publique générale GNU, version 2, (GPL) (« GPL-LimeSurvey Extension »)

-  LimeSurvey Extensions proposées sous une licence standard permanente ou temporaire

 

Les mises à jour de l'extension LimeSurvey ne sont disponibles, à l'exception de la licence standard limitée dans le temps (voir § 7, point 7.4), que si elles sont incluses pour la période respective indiquée. Cela n'affecte aucun droit éventuel en cas de défauts (erreurs) (voir § 8). Une fois la commande passée avec succès, le client reçoit les données à télécharger à partir de la présence en ligne du prestataire, qu'il doit lui-même installer et mettre en service. Dans le cas de LimeSurvey Cloud , l'extension LimeSurvey est installée par le prestataire après la commande et ses fonctionnalités sont disponibles en tant que service.

 

Packs LimeSurvey Extension-Update/Support

Indépendamment de la correction des bogues conformément au § 8, le client peut réserver un pack de mise à jour/support pour l'extension LimeSurvey avec une durée de contrat renouvelable automatiquement moyennant une redevance dans le cas de l'extension LimeSurvey GPL ou de la licence standard permanente, ou la prolonger dans le cas des prestations de mise à jour/support initialement inclus. Pendant la durée spécifiée, le client aura accès aux mises à jour de l'extension LimeSurvey publiées par le développeur respectif ainsi qu'à tout support. Les détails sont disponibles dans les informations relatives à l'extension LimeSurvey respective.

 

 

d.    Validité des présentes CGV ; langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales existantes en relation avec les services mentionnés ici. Elles s'appliquent à toutes les prestations dans le cadre des services et sont valables dans la version en vigueur au moment de l'inscription ou de la commande. Des conditions différentes venant du client ne seront pas prises en compte par le prestataire, sauf stipulation contraire au cas par cas. La langue du texte du contrat dépend du fait que le client a commandé via le site Internet en langue allemande ou anglaise. En cas d'ambiguïté ou de litige, la version allemande des présentes CGV fait foi.

 

e.    Généralités

L'offre s'adresse uniquement aux clients en qualité de personnes physiques ou dûment représentées.

 

§ 2 Réalisation du contrat, inscription, commande

 

2.1   Conclusion du contrat

Le contrat entre le prestataire et le client concernant l'utilisation des services concernés entre en vigueur lors de l'enregistrement par le client de la présence en ligne du prestataire et, le cas échéant, par une commande de services effectuée par le client.

 

2.2   Inscription

Afin de pouvoir utiliser l'ensemble des fonctions de la présence en ligne du prestataire, il est nécessaire de s'inscrire en saisissant un nom d'utilisateur et un mot de passe de votre choix ainsi qu'une adresse électronique. Le client garantit que les données qu'il fournit pendant l'inscription sont exactes. Il informera immédiatement le prestataire de toute modification des données requises en modifiant les champs pertinents de son compte utilisateur.

 

2.3   Commande de services gratuits sur la présence en ligne

Dans le cas du pack d'essai ComfortUpdate LimeSurvey Extension ou LimeSurvey Cloud « FREE », la commande est passée en s'inscrivant ou, en cas d'inscription préalable, en se connectant et en choisissant le produit souhaité. Le client reçoit alors une clé de licence de test pour ComfortUpdate LimeSurvey Extension dans son compte utilisateur ou une activation pour LimeSurvey Cloud « FREE ». Le pack d'essai de LimeSurvey ComfortUpdate LimeSurvey Extension a une durée d'un mois à compter de la date de fourniture de la clé de licence et expire automatiquement.

 

2.4   Commande de services payants sur la présence en ligne

Le client enregistré et connecté peut passer une commande ferme de services payants, de LimeSurvey Extensions et de tout pack de mise à jour/support d'extension LimeSurvey en utilisant le formulaire de commande sur la présence en ligne du prestataire en cliquant sur « Commande payante ». L'étendue des services et les détails de la commande sont clairement indiqués au client lors du processus de commande en ligne. Le client reçoit une confirmation de commande automatique par e-mail.

 

2.5   Commandes par courrier électronique

Les commandes peuvent être effectuées au cas par cas et sur demande par un moyen de communication à distance (e-mail). Le prestataire est en droit de facturer des frais d'administration pour cette opération, après en avoir informé le client.

 

2.6   Conclusion du contrat

Le contrat pour les packs LimeSurvey ComfortUpdate LimeSurvey Extension, LimeSurvey Cloud ou LimeSurvey Extension entre en vigueur une fois la commande payée par le client ou, dès lors que le prestataire a choisi cette fonction, immédiatement après le paiement de la facture. Le client reçoit alors un e-mail de confirmation à ce sujet. La durée choisie du pack débute lors de l'activation par le prestataire. Par ailleurs, le contrat entre en vigueur dès activation par le prestataire.

 

2.7   Étendue des services

L'étendue des services résulte de l'offre choisie par le client et peut être consultée en ligne à tout moment.

 

2.8   Possibilité de sauvegarde et de consultation du texte du contrat

2.8.1   Le client peut consulter les CGV sur la présence en ligne. Il peut également imprimer ou enregistrer ce document en utilisant les fonctions habituelles du navigateur. Le client peut en outre archiver les données de toute commande, soit en enregistrant les CGV dans le processus de commande en ligne et en sauvegardant les données résumées sur la dernière page, soit à l'aide des fonctions de son navigateur, soit en attendant la confirmation automatique de réception de la commande par e-mail. Cet e-mail de confirmation de réception de commande récapitule les données de votre commande ainsi que les CGV du prestataire.

 

2.8.2   Les données de la commande sont stockées chez le prestataire, mais pour des raisons de sécurité, le client ne peut y accéder directement. Le prestataire offre un compte d'utilisateur protégé par mot de passe pour chaque client enregistré. Il peut y consulter les données relatives aux commandes terminées et en cours ainsi que les factures, et gérer et sauvegarder ses coordonnées, les données éventuelles relatives aux paiements et une éventuelle newsletter.

 

§ 3 Tarifs, modification des tarifs, types et modalités de paiement

 

3.1   Prix

Les prix des services payants dépendent des informations fournies lors de la commande et sont valables pour la période contractuelle correspondante (§ 4). Tous les prix de la présence en ligne sont toujours inclus dans la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, sauf si

 

-  le prestataire a fourni des informations différentes sur la présence en ligne pour les entrepreneurs selon le PAngV,

-  le client s'est identifié comme une entreprise de l'UE (sauf en Allemagne) avec un numéro de TVA valide ou

-  le client n'a pas de résidence fiscale dans l'UE.

 

3.2   Modifications des prix

3.2.1   En cas de prolongation automatique de la durée du contrat, le prix convenu précédemment s'applique, étant entendu que le prestataire est autorisé à adapter trimestriellement les prix respectifs des services en cours à l'évolution des conditions du marché en cas de modifications importantes des coûts d'approvisionnement, de modification de la taxe sur la valeur ajoutée ou de changement des prix d'approvisionnement. En cas d'augmentation des prix dépassant largement la croissance régulière du coût de la vie, le client dispose d'un droit de résiliation. Dans ce cas, cela lui sera notifié au préalable par le prestataire sous forme écrite.

 

3.2.2   En outre, des modifications de prix des futures commandes isolées sont possibles à tout moment et sont indiquées sur la présence en ligne et/ou lors de la commande.

 

3.3   Modes et conditions de paiement

3.3.1   Pour être activés, le paiement des services payants est effectué à l'avance pour toute la durée du contrat. Le client convient qu'en cas de prolongement du service payant, la dernière méthode de paiement sélectionnée ou la méthode actuellement enregistrée dans le compte sera prise en compte par le prestataire sous 14 jours à compter du début de la nouvelle durée du contrat, après facturation.

 

3.3.2   Les modes de paiement généralement acceptés sont indiqués sur le site Web (www.limesurvey.org/de/preise) et découlent au cas par cas du formulaire de commande sur la présence en ligne pendant le processus de commande. Pour le paiement d'un acompte, une activation préalable par le prestataire est nécessaire. Dans ce cas, les paiements doivent être effectués dans les 14 jours suivant la date de facturation. Le prestataire est libre d'offrir un paiement par acompte.

 

3.3.3   En cas de retard de paiement considérable d'au moins un mois à compter de la date d'échéance, le prestataire a le droit de bloquer l'accès du client au service concerné jusqu'au paiement des créances en souffrance.

 

3.3.4   Le client accepte de recevoir les factures et les avoirs exclusivement sous forme électronique. Sur demande, les factures papier sont envoyées par courrier postal moyennant un supplément de 9,00 €.

 

§ 4 Durée du contrat, résiliation

 

4.1   La durée du contrat indiquée au moment de la commande s'applique à compter de la conclusion du contrat.

 

4.2   En cas de prolongation automatique des packs de services payants, le client peut résilier le contrat à la fin de la période contractuelle sur la présence en ligne du prestataire dans son compte utilisateur en appelant la fonction correspondante, ou par écrit avec un délai de préavis de 2 semaines avant la fin de la période contractuelle. Si le client ne résilie pas le contrat, l'ensemble des services payants sélectionnés est prolongé d'une durée correspondant à la durée contractuelle, sans toutefois pouvoir dépasser un an pour les consommateurs (§ 13 BGB, code civil allemand). Le même droit de résiliation s'applique au prestataire. Dans le cas de LimeSurvey Cloud, l'abonnement aux services payants est rétrogradé en abonnement gratuit (« FREE ») lors de la résiliation du client.

 

4.3   Si le pack gratuit (« FREE ») de LimeSurvey Cloud n'est pas utilisé pendant une période de 4 mois, le compte utilisateur est désactivé. Après une durée de 24 mois d'inutilisation, le compte utilisateur du client est supprimé, y compris toutes les données stockées, après notification par e-mail 4 semaines au préalable.

 

4.4   Le prestataire peut mettre fin aux services gratuits à tout moment avec un préavis d'un mois. Le client peut résilier à tout moment pour le jour ouvrable suivant.

 

4.5   Le prestataire peut interrompre ses services à tout moment après en avoir informé le client par écrit 2 mois au préalable. Les paiements effectués à l'avance sont remboursés au prorata dès lors que les services n'ont pas encore été utilisés.

 

4.6   Le prestataire et le client peuvent mettre fin de manière exceptionnelle aux services convenus si des dispositions contractuelles essentielles sont violées. Ceci vaut pour le prestataire, en particulier en cas de violation des dispositions des présentes CGV mentionnées au § 5.

 

§ 5 Devoirs du client, obligations, publicité

 

5.1   Le client est tenu de remplir de manière authentique et correcte tous les champs prévus dans le formulaire d'inscription.

 

5.2   Les inscriptions multiples ne sont généralement pas autorisées. L'inscription au nom de tiers est également interdite.

 

5.3   Le client est tenu de garder ses données d'accès et ses mots de passe secrets et de ne pas les transmettre à des tiers. Les mots de passe doivent être constitués au minimum de 6 caractères avec des majuscules et des minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux. Si des tiers prennent connaissance de vos données d'accès et/ou mots de passe, le prestataire doit en être informé immédiatement.

 

5.4   Le client doit tenir constamment à jour les informations relatives au contrat créées dans le compte client (par exemple, nom, adresse, e-mail). À cette fin, le client dispose d'un menu de configuration correspondant dans son compte client.

 

5.5   Le client s'engage à utiliser les services du prestataire de manière conforme et légale. Le client n'est pas autorisé à en faire un usage abusif, ce qui est le cas notamment si

 

-  les ressources sont surexploitées et/ou

-  le service est contrôlé pour détecter les faiblesses/erreurs, et/ou

-  le système d'invitation est utilisé pour la publicité par courrier électronique et/ou

-  le fonctionnement du service est perturbé pour d'autres clients et/ou

-  les données ne sont pas utilisées à d'autres fins, c'est-à-dire pas à des fins d'enquête.

 

Dans le cadre de son utilisation, le client assure ne pas propager de contenu répréhensible ou aller à l'encontre des droits d'un tiers (notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle), du droit de la concurrence et du droit général individuel ainsi que des dispositions relatives à la protection des données . Il est notamment interdit de diffuser du contenu dangereux pour les mineurs, à caractère pédopornographique, extrémiste ou raciste. En outre, les contributions aux forums, les e-mails d'organisation et les déclarations sur le chat n'étant pas basés sur un échange d'opinion privé et individuel, p. ex. la publicité commerciale à ses propres fins ou pour le compte de tiers, les numéros de téléphone de services payants, les e-mails indésirables, les spams, les chaînes de lettres et les e-mails à système pyramidal, sont interdits. D'autre part, dans le cadre des sondages LimeSurvey Cloud, le client est seul responsable des contenus publiés sur Internet par les participants aux sondages, ou des contenus ou parties de contenus confiés au prestataire pour publication. Le client doit notamment prendre en considération les dispositions légales en vigueur lors de la publication de contenu et/ou lorsqu'il demande/confie des contenus au prestataire dans le but de les publier, en particulier les prescriptions applicables en matière de protection des données, les droits généraux individuels des participants, les lois relatives à la protection des enfants, des mineurs et des auteurs applicables en Allemagne et à l'échelle internationale, et les dispositions pour la protection contre le terrorisme et la violence. Le client est responsable du respect des dispositions applicables en Allemagne pour le commerce électronique.

 

5.6   En ce qui concerne les LimeSurvey Extensions téléchargées à partir du site du prestataire, le client doit prendre les mesures appropriées pour les protéger contre l'accès de tiers non autorisés, en particulier pour conserver toutes les copies du logiciel dans un endroit protégé.

 

5.7   Le client décharge le fournisseur de toutes les réclamations et prétentions de tiers dues à la violation de droits imputable au client en rapport avec l'utilisation des services du prestataire. Cela comprend notamment l'obligation de décharger le prestataire des mesures injonctives, ainsi que de toute prétention ou demande de dédommagement ou remboursement des dépenses de tiers, ainsi que de tous les coûts de poursuites judiciaires (p. ex. frais de justice et d'avocats).

 

5.8   Le client est tenu de sécuriser ses données lui-même à tout moment. Il est de la responsabilité du client d'effectuer (au moins) une sauvegarde supplémentaire des données externes avant que le client n'effectue des mises à jour dans le cadre de la LimeSurvey ComfortUpdate LimeSurvey Extension. Ceci est particulièrement destiné à prévenir toute perte de données suite à la mise à jour, notamment en cas de dysfonctionnements tels qu'un échec de la sauvegarde par le script de mise à jour.

 

5.9   Le prestataire est autorisé à afficher des publicités propres et des annonces de tiers dans les sondages dans le cadre du service gratuit. Le prestataire garantit que cette opération s'effectue en conformité avec les principes de la protection des données par dérogation aux points susmentionnés. D'autres détails sont régis par les informations sur la protection des données du prestataire disponibles sur la présence en ligne du prestataire.

 

5.10   Si le client viole de manière substantielle l'une des obligations susmentionnées, le prestataire est en droit de bloquer le compte utilisateur du client aux frais de ce dernier, dès lors que le blocage ne semble pas disproportionné du fait du manque de pertinence ou de la portée de la violation. Les demandes de remboursement ou d'indemnisation par le client sont exclues.

 

§ 6 Disponibilité des services

 

6.1   Pour le cas des services payants, une disponibilité de 99 %, calculée pour chaque mois pendant la durée du contrat, est garantie. Dans le cas de la LimeSurvey ComfortUpdate Extension, cela s'applique à la fourniture de la dernière mise à jour publiée. Aucune garantie n'est émise à cet égard.

 

6.2   À cette fin, le prestataire prend toutes les mesures raisonnables, techniquement possibles, répondant à l'état actuel de la technique et raisonnablement nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Le client est tenu d'agir à l'encontre d'un risque de perte des données en cas et en conséquence de défaillances du système, en sauvegardant lui-même ses données (§ 5). En cas de défaillance du système, le prestataire ne peut être tenu responsable que dans la mesure où une faute (§ 9) de sa part peut être prouvée.

 

6.3   En outre, le prestataire n'assume aucune responsabilité quant à la garantie que les services offerts peuvent être utilisés par les clients à tout moment et/ou sans interruption.

 

§ 7 Droit d'utilisation

 

7.1   Droit d'utilisation des services payants

7.1.1   Le client obtient le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les services payants conformément au contrat. Le droit d'utilisation est limité dans le temps. Toute cession de ce droit à un tiers (transfert/reprise de contrat) est exclue.

 

7.1.2   Le client autorise le prestataire à accéder au contenu publié pour la fourniture des services disponibles sous LimeSurvey Cloud à des fins d'assistance, de maintenance et de facturation, et à le sauvegarder. Le prestataire n'obtient aucun autre droit concernant le contenu publié par le client.

 

7.1.3   Le droit d'utilisation du client expire complètement à la fin du contrat. Les contenus du client ne seront ni sauvegardés ni soumis à un droit de publication ou autre cession des contenus établis par lui, sauf si cela est requis par la loi. Le client est libre de sauvegarder lui-même ses données jusqu'à l'expiration du contrat.

 

7.2   Autorisation d'utilisation des LimeSurvey Extensions payantes

7.2.1   Pour les LimeSurvey Extensions, nonobstant les paragraphes précédents de ce § 7, les informations de licence dans le cadre de la LimeSurvey Extension ainsi que les informations subordonnées et complémentaires suivantes s'appliquent :

 

7.2.2   Lors de l'achat d'une « GPL-LimeSurvey Extension », les dispositions suivantes s'appliquent : Lors de la commande de la LimeSurvey Extension et après paiement intégral des frais convenus pour la fourniture de la LimeSurvey Extension, le client reçoit une copie de cette LimeSurvey Extension avec le code source, y compris tout pack de mise à jour/support de la LimeSurvey Extension. Dans ce contexte, les conditions de licence de la GNU General Public License, Version 2, (GPL), qui accompagnent la LimeSurvey Extension s'appliquent.

 

7.2.3   Les dispositions suivantes s'appliquent à l'achat d'une licence standard permanente :

 

(1)  Après paiement complet de la LimeSurvey Extension, le client reçoit un droit non exclusif et illimité dans le temps d'utiliser la LimeSurvey Extension dans le cadre spécifié dans le LimeStore. Dans la mesure où un abonnement de support est mis en service, les droits énoncés ici s'appliquent également aux mises à jour pendant toute la durée du support. La LimeSurvey Extension ne peut être utilisée par le client dans ses installations que dans la limite du nombre de licences achetées. L'utilisation autorisée inclut l'installation de logiciels contractuels, leur chargement dans la mémoire vive ainsi que l'usage prévu par le client. En aucun cas, le client n'a le droit de louer ou de concéder sous sous-licence la LimeSurvey Extension achetée, de la publier ou de la mettre à la disposition du public avec ou sans connexion, ou de la mettre à la disposition de tiers à titre gratuit ou moyennant finance, par exemple par le biais de la fourniture de services d'application ou en tant que « Software as a Service ». L'alinéa (4) reste inchangé.

(2)  Le client a le droit de faire une copie de sauvegarde si cela s'avère nécessaire pour garantir une utilisation future. Le client devra annoter visiblement la copie de sauvegarde effectuée de la mention « copie de sauvegarde » ainsi que d'un avis de droit d'auteur du fabricant.

(3)  Le client n'a le droit de décompiler et de dupliquer le logiciel du contrat que si cela est prévu par la loi. Ceci s'applique seulement si le prestataire n'a pas mis les informations nécessaires à disposition du client à sa demande dans un délai raisonnable.

(4)  Le client a le droit de transférer définitivement la copie acquise du logiciel contractuel à un tiers selon les conditions de licence indiquées dans le LimeStore et dans les présentes CGV. Dans ce cas, il cessera complètement d'utiliser le programme, supprimera toutes les copies installées du programme de son ordinateur et effacera toutes les copies se trouvant sur d'autres supports de données ou les remettra au prestataire, sauf obligation légale de le conserver plus longtemps. À la demande du prestataire, le client confirmera par écrit la réalisation complète des mesures indiquées ou, le cas échéant, expliquera les raisons pour lesquelles une conservation plus longue a été engagée. En outre, le client doit expressément convenir avec le tiers de respecter l'étendue de l'attribution des droits conformément au présent article 7.

(5)  Si le client utilise le logiciel contractuel dans une mesure qui dépasse les droits d'utilisation acquis qualitativement (en termes de type d'usage autorisé) ou quantitativement (en termes de nombre de licences acquises), le client doit immédiatement acheter les droits d'utilisation nécessaires à l'utilisation autorisée. S'il omet de le faire, le prestataire fera valoir ses droits.

(6)  Les avis de copyright, les numéros de série et autres caractéristiques d'identification des programmes ne peuvent être supprimés ou modifiés par la LimeSurvey Extension.

 

7.2.4   Si une licence standard temporaire est achetée , le contenu de l'article 7.2.3 susmentionnée s'applique en conséquence, à condition que le droit d'usage soit limité à la durée de la licence et que l'article 7.2.3 (4) ne s'applique pas. En outre, en cas de transgression du droit d'usage, tous les droits d'usage accordés deviennent immédiatement nuls et sont automatiquement répercutés sur le prestataire. Dans ce cas, le client doit immédiatement cesser complètement son utilisation du logiciel, supprimer toutes les copies du logiciel installées sur ses systèmes et effacer la copie de sauvegarde le cas échéant. La même chose s'applique à la fin de la durée contractuelle.  

 

§ 8 Garantie, responsabilité

 

8.1   Le prestataire ne donne aucune garantie et décline toute responsable concernant la LimeSurvey Community Edition et ses fonctionnalités. Le prestataire n'assume aucune responsabilité ni garantie pour les dommages corrélés, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas liés aux autres services du prestataire convenus dans les présentes CGV.

 

8.2   Le prestataire n'est responsable des contenus et messages illégaux, en particulier ceux portant atteinte aux droits des tiers postés sur Internet par les clients via les forums de discussion, les messages instantanés et les canaux de discussion des sites Web du prestataire que si le prestataire a connaissance de ces contenus et s'il lui est techniquement et économiquement possible de bloquer l'accès à ces contenus. De plus, le prestataire ne garantit en aucun cas l'exactitude et l'intégralité des informations et des données mises à disposition sur les pages du prestataire par des tiers. Si vous avez besoin de plus d'informations concernant les violations de droit, l'adresse e-mail suivante est à votre disposition en plus des autres possibilités de contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

8.3   En ce qui concerne les GPL-LimeSurvey Extensions, les dispositions suivantes s'appliquent : Le point 8.1 de l'article 8 susmentionné s'applique en conséquence, dans la mesure où elles ne sont pas fournies en tant que service dans le cadre de LimeSurvey Cloud.

 

8.4   En ce qui concerne les LimeSurvey Extensions avec une licence standard permanente, les dispositions suivantes s'appliquent :

 

(1)  Le prestataire garantit la qualité convenue et assure que le client peut utiliser le logiciel contractuel sans violer les droits de tiers. La garantie pour vices cachés ne couvre pas les défauts résultant de l'utilisation de la LimeSurvey Extension dans un environnement matériel et logiciel ne répondant pas aux exigences spécifiées dans le LimeStore, ni aux changements et modifications que le client a apportés à la LimeSurvey Extension sans y être autorisé par la loi, les présentes conditions générales ou par consentement écrit préalable du prestataire.

(2)  Si le client est un entrepreneur, il doit vérifier la présence de vices sur les logiciels contractuels immédiatement après réception et en avertir le prestataire sans délai. Dans le cas contraire, toute garantie pour ces défauts est exclue. Il en va de même si un tel défaut apparaît plus tard. Le § 377 du code de commerce allemand (HGB) s'applique alors.

(3)  Si le client est un entrepreneur (§ 14 BGB, code civil allemand), le prestataire a d'abord droit à une réparation en cas de défaut matériel, à savoir qu'il a le libre choix entre la réparation (« élimination des défauts ») ou une livraison de remplacement. Dans le cas d'un remplacement, le client pourra prendre une nouvelle version du logiciel le cas échéant, sauf si cela entraine des effets indésirables inacceptables. En cas de vices juridiques, le prestataire fournira au client, à sa seule discrétion, une utilisation juridiquement sans faille du logiciel contractuel ou le modifiera de manière à ne pas violer les droits de tiers. Par dérogation, tous les actes susmentionnés sont autorisés sans restriction en cas de mise à disposition de sondages aux participants dans le cadre du logiciel LimeSurvey.

(4)  Le prestataire est autorisé à fournir la garantie dans les locaux du client. Le prestataire s’acquitte également de son obligation de réparation en fournissant des mises à jour avec une routine d’installation automatique à télécharger sur sa page d’accueil et en offrant au client une assistance téléphonique pour résoudre tout éventuel problème d’installation.

(5)  Le droit du client d'abaisser le prix d'achat ou de résilier son contrat en cas d'échec de la réparation ou du remplacement reste inchangé. Il n'existe pas de droit de rétractation pour les vices mineurs. Si le client réclame une compensation ou un remboursement pour des dépenses inutiles, le prestataire est tenu responsable conformément au § 9.

(6)  Si le client est un consommateur, les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent sans restriction.

(7)  À l'exception des demandes de dommages et intérêts, les demandes de garantie fondées sur des défauts matériels se prescrivent après deux ans ou un an si aucun consommateur n'est impliqué dans la transaction. Le délai de prescription commence à courir après la notification et l'activation du téléchargement de la LimeSurvey Extension correspondante. Le § 9 s'applique pour les demandes de dommages et intérêts et les actions en réparation des dépenses inutiles.

(8)  Si une assistance et une maintenance supplémentaires sont commandées, le délai d'élimination des défauts est basé sur les délais qui y sont spécifiés.

 

8.5   Ce qui suit s'applique aux LimeSurvey Extension avec une licence temporaire standard :

 

(1)  Le prestataire garantit que la qualité convenue contractuellement de la LimeSurvey Extension - dans le cadre des exigences techniques telles que spécifiées dans le LimeStore - sera maintenue pendant la durée du contrat et qu'aucun droit de tiers n'entrera en conflit avec l'utilisation contractuelle du logiciel. Le concédant éliminera les vices matériels et juridiques de l'objet loué dans un délai raisonnable.

(2)  Le client est tenu de signaler par écrit au prestataire les défauts éventuels du logiciel immédiatement après leur découverte. Pour les vices matériels, il convient de décrire le moment de l'apparition des défauts ainsi que les circonstances plus spécifiques.

 

8.6   En ce qui concerne les packs de mise à jour/support de LimeSurvey Extension, les dispositions suivantes s'appliquent : Pour les pack de mise à jour/support de LimeSurvey Extension, qui peuvent être réservés dans le cas des sections 8.3 et 8.4, la réglementation légale s'applique.

 

§ 9 Responsabilité

 

Le prestataire est tenu responsable, quel qu'en soit le motif légal, dans le cadre des dispositions légales et uniquement en vertu des prescriptions suivantes :

  1. Le prestataire se porte entièrement responsable pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, pour les comportements frauduleux, ainsi qu'en cas de préméditation ou de grave négligence.
  2. En cas de négligence légère, le prestataire se porte responsable uniquement dans la mesure où les obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dont la réalisation est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être régulièrement supposé en toute confiance par le partenaire contractuel, sont violées. La responsabilité est limitée aux dommages contractuels et prévisibles. Ces prétentions se prescrivent après un délai de 12 mois à compter de leur création.
  3. Les limitations ou exclusions de responsabilité ci-avant n'ont toutefois pas valeur de responsabilité de plein droit exigée par la législation (p. ex. responsabilité du fait de produits défectueux) ou de responsabilité afférant à une garantie de plein droit.
  4. Les limitations ou exclusions de responsabilité s'appliquent également à la responsabilité personnelle des employés, collaborateurs, représentants, organismes et personnes auxiliaires du prestataire.

 

§ 10 Protection des données

 

10.1   Le client notera que son inscription et son utilisation des services engendrent l'enregistrement et le traitement de toutes les données qu'il a saisies sur les pages Internet du prestataire conformément à la loi allemande sur la protection des données (BDSG), à la loi relative à la télécommunication (TKG) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat.


10.2   Le client est informé en détail du type, de l'étendue, du lieu et de la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel requises pour l'exécution des services dans les informations relatives à la protection des données disponibles sur la présence en ligne du prestataire .

 

10.3   Dans le cadre de l'utilisation des services du prestataire, le client garantit entre autres le respect des règlementations en matière de protection des données, de sorte que le consentement des participants aux questionnaires doit être obtenu et que ceux-ci doivent être suffisamment informés sur le traitement de leurs données personnelles.

 

10.4   En cas de besoin d'assistance ou si d'autres messages d'erreur concernant une LimeSurvey Extension surviennent, le développeur respectif de la LimeSurvey Extension sera impliqué si nécessaire et les données du client lui seront transmises dans ce cadre. Des informations complémentaires sont disponibles dans la politique de confidentialité.

 

§ 11 Droits de protection du prestataire

 

Le client reconnaît que tous les droits des marques commerciales et tous les autres droits de propriété de l'offre LimeSurvey Cloud, ainsi que toutes les marques de cette dernière, sont la propriété exclusive du prestataire et ne peuvent être utilisées sans son consentement écrit préalable. Ainsi, les logiciels de l'offre ne peuvent être copiés, décompilés ou modifiés de quelque manière que ce soit, à moins que le prestataire n'autorise expressément le client, sur avis contraire dans le § 8, ou si de tels actes d'utilisation sont permis par la loi sur les droits d'auteur.

 

§ 12 Droit de rétractation

 

12.1   Droit de rétractation pour les services payants

Si vous êtes un consommateur au sens du § 13 BGB (code civil allemand) (c'est-à-dire une personne physique qui passe la commande dans un but qui ne peut être attribué à votre activité professionnelle commerciale ou indépendante), vous avez un droit de révocation conformément aux dispositions légales.

 

 

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat sans justification sous quatorze jours.

 

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de conclusion du contrat.

PPour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, LimeSurvey GmbH, Papenreye 63, 22453 Hambourg, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., par une déclaration claire (par exemple, un courrier postal ou un courriel) de votre décision de vous retirer du présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-contre, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer l'annonce de l'usage du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

 

Conséquences de la rétractation

En cas de révocation du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tout paiement effectué par vous, y compris les frais de livraison (à l'exception de frais supplémentaires résultant de votre choix d'utiliser un autre type de livraison que la livraison standard la moins coûteuse proposée par nos soins), sans délai et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour de réception par nos soins de l'annonce de révocation du présent contrat. Pour procéder à un tel remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction d'origine, à moins que nous en ayons convenu autrement avec vous. En aucun cas, un dédommagement ne pourra vous être demandé du fait de ce remboursement.

 

Si vous avez demandé à ce que des services débutent durant le délai de rétractation, vous êtes tenu de nous verser un montant raisonnable correspondant au prorata des services déjà fournis jusqu'au moment auquel vous nous informez de l'utilisation de votre droit de rétractation du présent contrat, par rapport au volume total de services prévus par le contrat.

 

 

12.2   Droit de rétractation pour les LimeSurvey Extensions payantes

Si vous êtes un consommateur au sens du § 13 BGB (code civil allemand) (c'est-à-dire une personne physique qui passe la commande dans un but qui ne peut être attribué à votre activité professionnelle commerciale ou indépendante), vous avez un droit de révocation conformément aux dispositions légales.

 

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat sans justification sous quatorze jours.

 

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de conclusion du contrat.

 

PPour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, LimeSurvey GmbH, Papenreye 63, 22453 Hambourg, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., par une déclaration claire (par exemple, un courrier postal ou un courriel) de votre décision de vous retirer du présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-contre, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer l'annonce de l'usage du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

 

Conséquences de la rétractation

En cas de révocation du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tout paiement effectué par vous, y compris les frais de livraison (à l'exception de frais supplémentaires résultant de votre choix d'utiliser un autre type de livraison que la livraison standard la moins coûteuse proposée par nos soins), sans délai et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour de réception par nos soins de l'annonce de révocation du présent contrat. Pour procéder à un tel remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction d'origine, à moins que nous en ayons convenu autrement avec vous. En aucun cas, un dédommagement ne pourra vous être demandé du fait de ce remboursement.

 

§ 13 Modifications des conditions contractuelles

 

13.1   Le prestataire fournit ses services conformément à l'état actuel de la technique, en tenant compte de dépenses économiquement raisonnables. Il est en droit d'ajuster ses services à tout moment quant à la technologie employée.

 

13.2   Au moment de l'inscription/de la commande du client, les conditions générales actuelles du prestataire s'appliquent.

 

13.3   En ce qui concerne les prestations contractuelles en cours, le prestataire est par ailleurs autorisé à modifier les présentes CGV, ses prestations selon la description de la prestation et/ou les présentes CGV et/ou d'autres conditions avec effet pour l'avenir. Le prestataire ne procédera à de telles modifications que pour des raisons valables, notamment en cas de développements techniques, modifications de la jurisprudence ou autres raisons équivalentes. Aucune modification n'aura lieu au cas où les modifications perturberaient considérablement l'équilibre contractuel entre les parties. Dans le cas contraire, les modifications nécessitent le consentement du client (13.4), sauf s'il s'agit de simples changements / corrections linguistiques.

 

13.4   Le client sera informé des changements apportés aux termes et conditions ci-dessus par un avis dans le compte utilisateur de LimeSurvey et/ou par courriel. La notification du client des conditions modifiées pourra être réfutée dans un délai raisonnable. Si le client ne réfute pas lesdites modifications durant le délai imparti, les conditions modifiées sont réputées acceptées par le client à l'expiration du délai. Dans la notification, le prestataire informe notamment le client de la possibilité qui s'offre à lui de réfuter les modifications et des conséquences juridiques encourues s'il ne les réfute pas.

 

§ 14 Généralités, règlement des litiges conformément à l'art. 14 alinéa 1 de l'ODR-VO

 

14.1   Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement aux présentes CGV et à l'ensemble des relations juridiques entre le prestataire et le client, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

 

14.2   Pour les contrats avec les commerçants, les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public, le lieu d'exécution et la juridiction compétente sont Hambourg. Au cas où le client ne disposerait d'aucune juridiction compétente générale en Allemagne ou s'il relocalisait son siège ou sa résidence habituelle en dehors du champ d'application de la République fédérale d'Allemagne après la conclusion du contrat, la juridiction compétente serait celle du siège du prestataire. Ceci s'applique également dans le cas où le siège ou la résidence habituelle de l'acheteur n'est pas connu(e) au moment où les procédures sont engagées.

 

14.3   La nullité éventuelle de certaines dispositions des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres dispositions.

 

14.4   Règlement des litiges en ligne conformément à l'art. 14 alinéa 1 ODR-VO : La Commission européenne propose une plate-forme de résolution des litiges en ligne (OS), que vous trouverez à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une résolution de litiges devant un Conseil d'arbitrage de consommation.

 

 

ANNEXE AUX CGV

 

_____

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le retourner.)

 

À

LimeSurvey GmbH

Papenreye 63

22453 Hambourg

 

Je révoque/nous révoquons (*) par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)

 

Commandé le (*)/reçu le (*) ________________________________________________

 

Nom du (des) consommateur(s) _______________________________________________________________

 

Adresse du ou des consommateurs __________________________________________________________________________________

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) _______________________________________ _______________________________________

 

Date __________________________________________

 

 (*) rayer la mention inutile.