Conditions de vente et d’utilisation (CGV) Version : 2 septembre 2026 Article 1 Fournisseur du service, généralités, définitions 1.1 Fournisseur des services Le fournisseur des services décrits ci-après est la société LimeSurvey GmbH Papenreye 63 22453 Hamburg Dirigeants : Jory Nagel, Carsten Schmitz Téléphone : +49 40 22660066 (pas d’assistance – assistance téléphonique payante sur demande) E-mail : info@limesurvey.org Inscrite au registre du commerce de HambourgTribunal d’enregistrement : Tribunal d’instance de HambourgNuméro d’enregistrement : HRB 13762Numéro de TVA conformément à l’article 27 de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires : DE301233134 (ci-après dénommé « fournisseur »). 1.2 Devis, prestations, divers Le fournisseur propose sur Internet, sous le nom de domaine limesurvey.org et ses sous-domaines (ci-après dénommés collectivement « site Internet »), divers services gratuits et payants en rapport avec les sondages en ligne (ci-après dénommés collectivement « services »). En particulier : a. Clients Les clients sont des personnes physiques ou des entreprises ayant conclu avec le fournisseur un contrat portant sur l’utilisation des services (ci-après dénommées : « client »). b. Devis gratuit LimeSurvey Community Edition Dans le cadre de cette offre, le fournisseur met gratuitement à la disposition du client, sous sa seule responsabilité, le logiciel LimeSurvey Community Edition, sous licence publique générale GNU, version 2 (GPL), destiné à la réalisation de sondages en ligne. Les conditions d’utilisation de la licence GPL peuvent être consultées ici et doivent être acceptées dès le début de l’utilisation. En utilisant ou en mettant à disposition le logiciel, le fournisseur n’accorde au client aucun droit dépassant le cadre des conditions d’utilisation de la licence GPL. En outre, après l’enregistrement, le fournisseur met gratuitement à la disposition du client, sous réserve des dispositions de l’article 4, un forum en ligne, une documentation en ligne, un site Internet permettant de saisir et de traiter les rapports d’erreurs et les demandes de fonctionnalités, ainsi qu’un site Internet dédié à la traduction de LimeSurvey dans d’autres langues. c. Services payants Extension ComfortUpdate LimeSurvey Une fois l’enregistrement et la commande effectuées, les forfaits d’extension ComfortUpdate LimeSurvey offrent notamment au client la possibilité de bénéficier d’un service pratique de mise à jour « ComfortUpdate » pour le logiciel LimeSurvey Community Edition hébergé par ses soins. À cet effet, le fournisseur met à la disposition du client un script de mise à jour correspondant qui, une fois activé par le client, déclenche notamment une sauvegarde des données dans le système du client, effectue la mise à jour et permet d’accéder à une ancienne version de ce logiciel dont les erreurs critiques ont été corrigées par le fournisseur. Les droits associés sont concédés au client en vertu de la licence GPL mentionnée au point a) et accessible via le lien correspondant. Outre une version d’essai gratuite d’un mois, vous avez le choix entre plusieurs forfaits de prestations payants, chacun assorti d’une durée de contrat déterminée et renouvelable automatiquement, et comprenant chacun un nombre maximal défini de mises à jour. Les détails concernant les forfaits de prestations sont disponibles sur le site Internet. LimeSurvey Cloud Grâce au service LimeSurvey Cloud, le client peut, après s’être enregistré et avoir passé commande, créer, gérer et analyser directement en ligne des sondages en ligne. Les participants invités par le client prennent part à ces enquêtes. En principe, le service peut être utilisé gratuitement jusqu’à un certain volume d’utilisation et dans la limite d’un certain nombre de fonctions, tel qu’il est indiqué sur le site Internet (nom du forfait : « FREE »). De plus, le client peut souscrire à l’un des différents forfaits de prestations payants, offrant un volume d’utilisation et un nombre de fonctions déterminé, pour une durée du contrat déterminée et renouvelable automatiquement. Les détails concernant les forfaits de prestations sont disponibles sur le site Internet. Le fournisseur peut, à sa seule discrétion, mettre gratuitement à la disposition du client, à des fins d’essai et pendant une période déterminée, un forfait de prestations payant (« VERSION D’ESSAI »). Fonctionnalités d’IA Les fonctionnalités d’IA sont proposées exclusivement dans le cadre de certains produits et formules marqués comme tels par le fournisseur. Pendant une phase bêta, leur disponibilité peut être limitée à certaines formules payantes ; le nombre de fonctions indiqué dans l’offre de services correspondante fait foi. Dans la mesure où elles sont disponibles, le fournisseur met à la disposition du client des fonctionnalités d’IA optionnelles permettant de créer et de modifier, intégralement ou partiellement, des structures d’enquête, des questions, des choix de réponse et d’autres éléments textuels. Il s’agit notamment de la génération, de la reformulation, de la traduction, de l’allongement et de l’ajout de textes existants. L’utilisation des fonctionnalités d’IA est optionnelle et n’est pas nécessaire pour l’utilisation des services en général. Les fonctionnalités d’IA sont exploitées à l’aide d’un modèle d’IA open source sur une infrastructure contrôlée par le fournisseur. Le contenu des entrées et des sorties n’est pas transmis à des fournisseurs externes de modèles d’IA pour générer les résultats correspondants. L’exploitation des fonctionnalités d’IA ne nécessite aucune connexion permanente à des services d’IA externes pour l’utilisation des modèles, les mises à jour, la télémétrie ou d’autres requêtes. Les fonctionnalités d’IA sont clairement identifiées comme telles dans l’interface utilisateur. Au plus tard avant la première interaction directe, l’utilisateur concerné est clairement et explicitement informé que la fonctionnalité en question s’appuie un système d’IA. L’utilisation de cette fonctionnalité implique la confirmation de la prise de connaissance de cette information. Dans la mesure où la loi l’exige, le fournisseur appose sur les contenus générés ou modifiés par l’IA des informations sur leur origine lisibles par machine.L’activation des fonctionnalités d’IA est facultative. Si le client refuse l’activation ou désactive les fonctionnalités d’IA, les autres services et fonctions restent inchangés. À des fins de développement des produits, de planification des capacités et d’analyse statistique de l’utilisation, le fournisseur établit des statistiques d’utilisation anonymes et agrégées. Les statistiques sont établies sans identifiant d’utilisateur ou d’installation, sans le contenu des entrées ou des sorties et sans aucune autre caractéristique permettant de les attribuer à un client, une installation ou un utilisateur donné. Indépendamment de ce qui précède, le fournisseur peut enregistrer, en fonction de l’installation, la consommation de réponses ou l’utilisation prise en compte selon la formule concernée, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat, au contrôle des limites d’utilisation prévues par la formule ou à la facturation. Ces données ne sont pas utilisées à des fins d’analyse des produits ou de l’utilisation. Dans la mesure où les fonctionnalités d’IA sont incluses dans la formule concernée et sauf indication contraire du fournisseur dans le cadre de cette formule, leur utilisation est comprise dans le prix de cette formule. Une facturation distincte en fonction de la consommation de tokens d’entrée ou de sortie n’est appliquée que si la formule prévoit une facturation basée sur la consommation. Le nombre de fonctions disponibles est défini dans l’offre de services correspondante. Le fournisseur peut utiliser différents modèles d’IA ou différentes versions de modèles pour les différentes fonctionnalités. LimeStore Les clients enregistrés ont la possibilité d’obtenir, via une boutique en ligne proposée par le fournisseur (ci-après « LimeStore »), des extensions de logiciel (« Extension LimeSurvey Extension/Extensions ») sous forme numérique, afin de bénéficier de fonctionnalités avancées dans les services du fournisseur. Les détails, notamment les conditions techniques requises, sont indiqués pour chaque extension LimeSurvey. En principe, il convient de distinguer les extensions LimeSurvey suivantes : les extensions LimeSurvey régies par la licence publique générale GNU, version 2 (GPL), tel qu’il est indiqué ici , (« Extension GPL-LimeSurvey ») Les extensions LimeSurvey proposées sous une licence propriétaire standard, à durée indéterminée ou limitée. Les mises à jour de l’extension LimeSurvey concernée ne sont disponibles, à l’exception des licences standard à durée limitée (voir article 7, point 7.4), que dans la mesure où elles sont incluses pour la période indiquée. Cela ne porte pas atteinte aux éventuels droits en cas de défauts (erreurs) (voir article 8). Après avoir passé commande avec succès, le client reçoit les données nécessaires au téléchargement depuis le site Internet du fournisseur et doit installer lui-même l’extension et la mettre en service. Dans le cas de LimeSurvey Cloud, l’extension LimeSurvey est installée par le fournisseur après la commande et ses fonctionnalités sont mises à disposition sous forme de service. Le fournisseur est en droit de refuser l’installation si l’extension ne peut pas être installée pour des raisons techniques ou si d’autres motifs empêchent son installation dans le cas précis. Dans ce cas, aucun frais n’est facturé au client. Forfaits extension-mise à jour/assistance LimeSurvey Indépendamment de la correction des erreurs prévue à l’article 8, le client peut, dans le cas de l’extension GPL LimeSurvey ou de la licence standard permanente, souscrire, moyennant paiement, un forfait extension-mise à jour/assistance LimeSurvey pour l’extension LimeSurvey concernée, avec un contrat à renouvellement automatique, ou, dans le cas de prestations de mise à jour/assistance incluses initialement, prolonger ces prestations. Pendant la durée indiquée, le client aura accès aux mises à jour de l’extension LimeSurvey publiées par le développeur respectif, ainsi qu’à une assistance éventuelle. Vous trouverez plus de détails dans la description de chaque extension LimeSurvey. d. Champ d’application des présentes CGV ; langue du contrat Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales existantes concernant les services mentionnés ici. Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies dans le cadre des services et sont valables dans leur version en vigueur au moment de l’enregistrement ou de la commande. Le fournisseur ne reconnaît pas les conditions divergentes du client, sauf accord contraire conclu au cas par cas. Si le client passe commande via le site Internet en anglais, les présentes CGV sont également disponibles en anglais à des fins d’information. En cas de contradictions, d’ambiguïtés ou de litiges, la version allemande des présentes CGV prévaut. e. Généralités L’offre s’adresse exclusivement aux clients disposant de la pleine capacité juridique ou dûment représentés. En passant commande, le client certifie disposer de l’autorisation et de la capacité nécessaires pour passer commande. Article 2 Conclusion du contrat, enregistrement, commande 2.1 Conclusion du contrat Le contrat entre le fournisseur et le client concernant l’utilisation des services concernés prend effet dès l’enregistrement du client sur le site Internet du fournisseur et est, le cas échéant, complété par une commande de prestations exécutée par ce dernier. 2.2 Enregistrement Pour pouvoir utiliser toutes les fonctions du site Internet du fournisseur, il est nécessaire de s’enregistrer en saisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe de son choix, ainsi qu’une adresse e-mail. Le client garantit que les informations qu’il a fournies dans le cadre de son enregistrement sont exactes. Il informera immédiatement le fournisseur des modifications des données requises en modifiant les champs concernés dans son compte d’utilisateur. 2.3 Commande de services gratuits sur le site Internet Pour commander le forfait d’essai de l’extension ComfortUpdate LimeSurvey ou de LimeSurvey Cloud « FREE », le client doit s’enregistrer ou, s’il est déjà enregistré, se connecter et sélectionner l’option correspondante. Le client reçoit alors, pour l’extension ComfortUpdate LimeSurvey, une clé de licence d’évaluation enregistrée dans son compte d’utilisateur ou un accès à la version « FREE » de LimeSurvey Cloud. Le forfait d’essai de l’extension ComfortUpdate LimeSurvey est valable un mois à compter de la mise à disposition de la clé de licence et expire automatiquement. 2.4 Commande de services payants sur le site Internet Le client enregistré et connecté peut commander de manière ferme des services payants, des extensions LimeSurvey ainsi que d’éventuels forfaits extension-mise à jour/assistance LimeSurvey conformément au formulaire de commande en ligne disponible sur le site Internet du fournisseur, en cliquant sur « Acheter maintenant ». L’étendue des prestations et les détails de la commande sont clairement indiqués au client lors du processus de commande en ligne. Le client reçoit une confirmation automatique de la commande par e-mail. 2.5 Commandes par e-mail Sur demande, les commandes peuvent également être passées par des moyens de communication à distance (e-mail) dans certains cas particuliers. Le fournisseur est en droit de facturer des frais forfaitaires à ce titre, après en avoir informé le client. 2.6 Conclusion du contrat Le contrat relatif à LimeSurvey ComfortUpdate, aux forfaits d’extension ComfortUpdate LimeSurvey, à LimeSurvey Cloud ou à une extension LimeSurvey prend effet dès la commande, après paiement effectué par le client, ou, par dérogation, lorsque le paiement sur facture est proposé et activé par le fournisseur, immédiatement. Le client reçoit ensuite un e-mail de confirmation à ce sujet. La durée de validité choisie pour le forfait commence à courir à compter de l’activation par le fournisseur. Par ailleurs, le contrat prend effet dès son activation par le fournisseur. 2.7 Étendue des prestations L’étendue des prestations découle de l’offre choisie par le client et peut être consultée à tout moment en ligne. 2.8 Possibilité de stockage et consultation du texte du contrat 2.8.1. Le client peut consulter les CGV sur le site Internet. Il peut également imprimer ou enregistrer ce document en utilisant la fonction habituelle de son navigateur. Le client peut également archiver les données d’une éventuelle commande soit en enregistrant, au cours du processus de commande en ligne, les CGV et en sauvegardant les informations récapitulées sur la dernière page à l’aide des fonctions de son navigateur, soit en attendant la confirmation automatique de la commande par e-mail. Cet e-mail contient à nouveau les détails de la commande et les CGV du fournisseur. 2.8.2 Les données de commande sont enregistrées par le fournisseur, mais ne sont pas directement accessibles au client pour des raisons de sécurité. Le fournisseur met à la disposition de chaque client enregistré un compte d’utilisateur protégé par un mot de passe. Il peut y consulter les informations relatives aux commandes terminées et en cours, ainsi qu’aux factures, et gérer et enregistrer ses coordonnées, ses éventuelles informations de paiement et son éventuelle inscription à la newsletter. Article 3 Prix, modification de prix, modes et conditions de paiement 3.1 Prix Les prix des services payants sont ceux indiqués lors de la commande et s’appliquent pour la durée du contrat correspondante (article 4). Tous les prix indiqués sur le site Internet s’entendent généralement TVA en vigueur comprise, sauf si le fournisseur a indiqué sur le site Internet des prix différents pour les professionnels conformément à la réglementation allemande sur l’indication des prix (PAngV), si le client s’est présenté comme une entreprise implantée dans l’Union européenne (à l’exception de l’Allemagne) disposant d’un numéro de TVA valide ou si le client n’est pas fiscalement domicilié dans l’Union européenne. 3.2 Modifications de prix 3.2.1 En cas de renouvellement automatique de la durée du contrat, le prix convenu précédemment reste applicable, étant entendu que le fournisseur est autorisé à ajuster trimestriellement les prix des services en cours afin de répercuter les variations justifiables des coûts (notamment les coûts d’hébergement/cloud, les licences/API de fournisseurs tiers, les frais de traitement des paiements ainsi que les coûts de personnel et de prestations externes), ainsi qu’en cas de modification de la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure et dans la proportion où ces coûts connaissent une variation non négligeable. Les réductions de coûts doivent être prises en compte selon les mêmes critères que les augmentations de coûts. En cas d’augmentation des prix, le client dispose d’un droit de résiliation. Dans de tels cas, le fournisseur en informe préalablement le client par écrit au moins [6] semaines avant la prise d’effet de la modification. Si le client exerce son droit de résiliation, le contrat prend fin à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix. 3.2.2 Par ailleurs, des modifications de prix sont possibles à tout moment pour les commandes futures indépendantes et sont indiquées sur le site Internet et/ou lors de la passation de la commande. 3.3 Modes et conditions de paiement 3.3.1 Le paiement des services payants doit être effectué intégralement à l’avance, au moment de l’activation, pour toute la durée du contrat. Le client accepte que le mode de paiement sélectionné en dernier ou actuellement enregistré dans son compte soit utilisé par le fournisseur lors du renouvellement du service payant, et ce dans un délai de 14 jours à compter du début de la nouvelle période contractuelle, après facturation. 3.3.2 Les modes de paiement généralement acceptés sont indiqués sur le site Internet (https://www.limesurvey.org/fr/prix) et sont précisés au cas par cas dans le formulaire de commande en ligne accessible sur le site lors du processus de commande. Pour le paiement sur facture, une activation préalable par le fournisseur est nécessaire. Dans ce cas, les paiements doivent être effectués dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. Le fournisseur a la liberté de proposer le paiement sur facture. 3.3.3 En cas de retard de paiement important d’au moins un mois à compter de la date d’échéance, le fournisseur est en droit de bloquer l’accès du client au service concerné jusqu’au règlement des créances impayées. 3.3.4 Le client accepte que toutes les communications contractuelles soient effectuées exclusivement par voie électronique, dans la mesure où la loi le permet. Article 4 Durée du contrat, résiliation 4.1 La durée du contrat indiquée lors de la commande s’applique à compter de la conclusion du contrat. 4.2 Dans le cas de forfaits payants à renouvellement automatique, le client peut résilier son contrat à la fin de la durée du contrat, soit directement sur le site Internet du fournisseur, depuis son compte d’utilisateur, en accédant à la fonction correspondante et en cliquant sur le lien de résiliation en ligne soit par écrit, moyennant un préavis de deux semaines avant expiration de la durée du contrat. Si le client ne résilie pas son contrat, le forfait payant choisi est prolongé comme suit : 4.2.1 Pour les contrats de consommation, c’est-à-dire les contrats conclus par une personne physique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (article 13 du Code civil allemand), conclus à compter du 1er mars 2022, le forfait payant choisi est prolongé pour une durée indéterminée. Dans de tels cas, tant le fournisseur que le consommateur ont le droit de résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis d’un mois. 4.2.2 Pour les contrats de consommation conclus avant le 1er mars 2022, la durée du forfait payant choisi est prolongée d’une année supplémentaire. 4.2.3 Pour tous les autres contrats, le contrat est reconduit pour la durée convenue au cas par cas. 4.2.4 Toute résiliation est immédiatement confirmée par le fournisseur par voie électronique et par écrit. 4.3 Dans le cas de LimeSurvey Cloud, le forfait payant est ramené au forfait gratuit (« FREE ») dès que la résiliation du client prend effet. Si le forfait gratuit (« FREE ») de LimeSurvey Cloud n’est pas utilisé pendant une période de quatre mois, le compte d’utilisateur sera désactivé. Au terme d’une période de 24 mois d’inactivité, le compte d’utilisateur du client sera supprimé, après notification par e-mail quatre semaines au préalable, ainsi que toutes les données qui y sont stockées. 4.4 Le fournisseur peut résilier à tout moment les services gratuits moyennant un préavis d’un mois. Le client peut résilier son contrat à tout moment, avec effet au jour ouvrable suivant. 4.5 Le fournisseur peut suspendre ses services à tout moment, moyennant un préavis écrit de deux mois. Les paiements effectués à l’avance seront remboursés au prorata, dans la mesure où les prestations n’ont pas encore été utilisées. 4.6 Le fournisseur et le client peuvent résilier les services convenus de manière extraordinaire s’il existe un motif valable. Les conditions prévues à l’article 314 du Code civil allemand (BGB) s’appliquent. Il y a notamment motif grave de la part du fournisseur en cas de violation des dispositions des articles 4.7 et 5 des présentes CGV. 4.7 Si le client est en retard de paiement, le fournisseur peut lui fixer un délai raisonnable pour s’acquitter de sa dette. Si le client ne s’acquitte pas de son obligation dans ce délai, le fournisseur peut résilier le contrat avec le client sans préavis. En cas de résiliation, toutes les créances existantes à l’encontre du client restent inchangées. 4.8 Le fournisseur est à la fois tenu et autorisé à mettre régulièrement à jour le logiciel. En cas de changements importants concernant la version, qui ne sont pas entièrement rétrocompatibles et qui nécessitent donc une mise à jour des composants ou des données par le client, le fournisseur en informe le client au moins deux mois avant la mise à jour. Article 5 Obligations du client, devoirs, publicité 5.1 Le client est tenu de remplir de manière véridique et exacte tous les champs prévus dans le formulaire d’enregistrement. 5.2 Les enregistrements multiples ne sont en principe pas autorisés. De même, tout enregistrement au nom d’un tiers est interdit. 5.3 Le client est tenu de préserver la confidentialité de ses données d’accès et mots de passe et de ne pas les communiquer à des tiers. Les mots de passe doivent comporter au moins huit caractères, dont des majuscules, des minuscules et des chiffres. Si des tiers venaient à prendre connaissance des données d’accès et/ou des mots de passe, le fournisseur doit en être immédiatement informé et le client doit modifier ses données d’accès. 5.4 Le client est tenu de maintenir à jour en permanence les informations relatives au contrat enregistrées dans son compte d’utilisateur (par ex. nom, adresse, e-mail). Pour ce faire, le client dispose d’un menu de configuration dédié dans son compte d’utilisateur. 5.5 Le client s’engage à utiliser les services du fournisseur conformément au contrat et à la législation en vigueur. Le client n’est pas autorisé à en faire un usage abusif, ce qui est notamment le cas lorsque les ressources sont sollicitées de manière excessive et/ou lorsque le service est testé quant à la présence de failles ou d’erreurs et/ou lorsque le système d’invitation est utilisé à des fins de publicité par e-mail et/ou lorsque le fonctionnement du service est perturbé pour d’autres clients et/ou lorsqu’il est utilisé à des fins autres que celles prévues, c’est-à-dire à des fins qui ne sont pas en rapport avec la réalisation d’enquêtes, et/ou lorsque des fonctionnalités (d’IA) sont utilisées pour créer ou utiliser des contenus illégaux, discriminatoires, trompeurs, insultants, portant atteinte aux droits de la personnalité ou autrement non autorisés. Le client est responsable de l’ensemble des contenus saisis par ses soins ou par ses utilisateurs et s’engage à ne pas diffuser, dans le cadre de l’utilisation du service, de contenus relevant du droit pénal, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété industrielle et aux droits de la personnalité, et à ne pas enfreindre les dispositions relatives au droit de la concurrence, à la protection des données, à l’utilisation de l’intelligence artificielle ou à la confidentialité. En particulier, la diffusion de contenus préjudiciables aux mineurs, de contenus pédopornographiques, extrémistes et racistes est interdite. De plus, les contributions à des forums, les e-mails ou les interventions dans les chats qui ne relèvent pas d’un échange d’opinions privé et individuel, tels que la publicité commerciale à des fins personnelles ou pour le compte de tiers, les numéros de téléphone de service payants, les courriers indésirables, les spams, les lettres en chaîne et les mails pyramidaux, sont interdits. Lors de l’utilisation des fonctionnalités d’IA, le client ne doit saisir des données à caractère personnel, des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD, des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles que dans la mesure où cela est nécessaire à la finalité concrète visée, où le client est autorisé à procéder au traitement et à la divulgation de ces données, et où les informations ont été limitées au strict nécessaire. Les données d’accès, mots de passe, données d’authentification, données de paiement ainsi que les enregistrements complets relatifs aux participants ou aux réponses ne doivent pas être saisis, sauf si le fournisseur a expressément autorisé un tel traitement pour la fonction concernée. Les fonctionnalités d’IA sont conçues pour faciliter la création et la modification du contenu des enquêtes. Elles ne doivent pas être utilisées pour prendre, de manière autonome et sans contrôle humain approprié, des décisions concernant des personnes physiques, ni servir de seul fondement à des décisions produisant des effets juridiques ou des conséquences similaires importantes, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de l’évaluation de la solvabilité, de l’assurance, des soins de santé ou de l’accès aux prestations publiques. Le client garantit que les destinataires des communications envoyées par e-mail par le client via LimeSurvey Cloud (par ex. les invitations à participer à des enquêtes) ont préalablement consenti à recevoir ces communications. Dans le cadre des enquêtes réalisées via LimeSurvey Cloud, le client assume en outre l’entière responsabilité du contenu, ou de certaines parties du contenu, publié sur Internet par les participants à ses enquêtes ou remis au fournisseur en vue de leur publication. À cet égard, le client doit respecter les dispositions légales applicables lors de la publication de contenus et/ou lors de la collecte ou de la transmission de contenus au fournisseur en vue de leur publication, notamment les dispositions relatives à la protection des données, les droits de la personnalité des participants, les dispositions applicables à la protection des enfants et des jeunes, ainsi que les droits des auteurs et les dispositions relatives à la protection contre le terrorisme et la violence. Le client est responsable du respect des dispositions applicables en Allemagne en matière de commerce électronique. 5.6 En ce qui concerne les extensions LimeSurvey téléchargées auprès du fournisseur, le client doit prendre les mesures appropriées pour les protéger contre tout accès par des tiers non autorisés, notamment en conservant toutes les copies du logiciel dans un lieu sécurisé. Les conditions suivantes s’appliquent également à l’utilisation des fonctionnalités d’IA : Les résultats générés par l’IA sont des suggestions produites automatiquement et peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, prêtant à confusion, biaisés ou inadaptés à l’usage prévu. Le client est tenu de faire vérifier de manière appropriée les résultats produits avant leur utilisation par une personne disposant des compétences professionnelles requises dans le domaine d’application concerné et, si nécessaire, de les corriger. Les résultats produits ne doivent pas être repris ou utilisés sans vérification comme des conclusions juridiques, médicales, scientifiques ou d’autres conclusions professionnelles spécialisées. Le client est également responsable du respect des éventuelles obligations d’étiquetage et de transparence qui lui incombent lors de la publication ou de toute autre utilisation des résultats générés par l’intelligence artificielle (IA). 5.7 Si, par une faute qui lui est imputable dans le cadre de l’utilisation des services, le client porte atteinte aux droits de tiers, il dégage le fournisseur de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations légitimes de tiers, à hauteur du montant prévu par la loi. Cela comprend notamment l’obligation de garantir le fournisseur contre les demandes d’injonction formulées par des tiers, ainsi que contre les demandes de dommages et intérêts ou de remboursement de frais, et de prendre en charge l’ensemble des frais de poursuites judiciaires nécessaires, dans les limites prévues par la loi (par ex. les frais de justice et d’avocat), ou (i) de l’en exonérer sur première demande lorsque les prétentions ont été définitivement reconnues par une décision de justice ayant force de chose jugée ou reconnues par le client, et (ii) dans les autres cas, de l’exonérer, sur présentation de justificatifs, des frais nécessaires et raisonnables de défense ou de poursuites judiciaires. Le fournisseur informera sans délai le client, par écrit, de toute réclamation formulée par un tiers et lui donnera, dans la mesure du possible, la possibilité d’assurer sa propre défense ; tout accord à l’amiable ou toute reconnaissance de dette ne pourra être conclu qu’avec l’accord préalable du client (qui ne peut être refusé sans motif valable). 5.8 Le client est tenu de sauvegarder lui-même ses données à tout moment. Il incombe au client d’effectuer (au moins) une sauvegarde externe supplémentaire de ses données avant de procéder à d’éventuelles mises à jour dans le cadre de LimeSurvey ComfortUpdate ou de l’extension LimeSurvey, notamment dans le but d’éviter toute perte de données due à la mise à jour, en particulier en cas de dysfonctionnements causés par le script de mise à jour. 5.9 Dans le cadre du service gratuit, le fournisseur est autorisé à afficher, lors des enquêtes, une auto-promotion ainsi que des annonces publicitaires de tiers. 5.10 Si le client enfreint de manière substantielle l’une de ses obligations susmentionnées, le fournisseur est en droit, outre l’exercice de tous les droits légaux et contractuels dont il dispose, de limiter les fonctionnalités du compte d’utilisateur ou des services mis à la disposition du client, ou de les bloquer, à la discrétion du fournisseur et aux frais du client, dans la mesure où un blocage ne semble pas disproportionné dans le cas particulier en raison de la gravité et de la portée limitées de la violation. Toute demande de remboursement ou de remplacement de la part du client est exclue. Article 6 Disponibilité des services 6.1 Dans le cas des services payants, le fournisseur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour garantir une disponibilité de 99 %, calculée sur une base mensuelle pendant la durée du contrat, sous réserve des exceptions prévues au présent article 6. Dans le cas de l’extension LimeSurvey ComfortUpdate, cela s’applique à la mise à disposition de la dernière mise à jour publiée. Aucune garantie n’est accordée à cet égard. 6.2 À cette fin, le fournisseur prend les mesures raisonnables, techniquement possibles, conformes aux dernières connaissances techniques et proportionnées à l’effort requis afin d’assurer la disponibilité du service. Le client doit se prémunir contre le risque de perte de données lié aux pannes du système et résultant de celles-ci en effectuant ses propres sauvegardes de données (article 5). La responsabilité du fournisseur en cas de pannes du système et de leurs conséquences n’est engagée que dans la mesure où sa faute (article 9) peut être prouvée. 6.3 Par ailleurs, le fournisseur décline toute responsabilité quant à la possibilité pour les clients d’utiliser les services proposés à tout moment et/ou sans interruption. 6.4. Les services proposés sont soumis à des contraintes techniques ; en particulier, une utilisation excessive et intensive des services par un nombre trop important d’utilisateurs simultanés peut nuire à leurs performances et entraîner un ralentissement, voire une interruption des services. Les limites techniques reposent sur un indice de charge qui dépend notamment de la charge principale actuelle et de sa source. De plus, le temps de réponse global des utilisateurs ainsi que le nombre de processus actuellement en cours sont pris en compte dans l’indice de charge. Le fournisseur n’a aucune influence sur les perturbations des services en cas d’utilisation excessive et d’indice de charge trop élevé. Dans de tels cas, le client ne peut notamment pas lancer d’enquêtes et reçoit un message correspondant. En cas d’indice de charge trop élevé ou d’utilisation excessive simultanée, le client ne peut prétendre à aucune performance ou fonctionnalité particulière, notamment à une disponibilité de 99 %. Les périodes de maintenance prévues par le fournisseur et communiquées au préalable au client ne sont pas prises en compte dans le calcul d’une éventuelle indisponibilité. 6.5. En ce qui concerne la mise à disposition des fonctionnalités d’IA, les engagements de disponibilité prévus au présent article 6 portent exclusivement sur l’accessibilité technique de la plateforme et la capacité de calcul prévue à cet effet. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité, le caractère actuel, la conformité juridique, l’adéquation ou l’utilisabilité des différentes publications générées par l’IA. Les opérations de maintenance, les correctifs de sécurité, les mises à jour des modèles et autres mesures techniquement nécessaires sont considérés comme des périodes de maintenance conformément aux dispositions contractuelles applicables en la matière. Les restrictions prévues à l’article 6.4 en cas de forte charge demeurent applicables. Les droits impératifs du client prévus par la loi en cas de mise à disposition technique des fonctionnalités d’IA non conforme au contrat restent inchangés. Article 7 Droit d’utilisation 7.1 Autorisation d’utilisation de services payants 7.1.1 Le client acquiert le droit non exclusif, non susceptible de faire l’objet d’une sous-licence et non cessible d’utiliser les services payants conformément au contrat. Le droit d’utilisation est limité à la durée du contrat. Le transfert de ce droit à des tiers (cession/reprise du contrat) est exclu ; cette disposition ne s’applique pas aux contrats de consommation. 7.1.2 Le client autorise le fournisseur à accéder aux contenus qu’il a mis en ligne dans le but spécifique de fournir les services accessibles via LimeSurvey Cloud et dans l’intérêt du client, ainsi qu’à traiter et sauvegarder ces contenus, dans la mesure où cela est notamment nécessaire à des fins d’assistance, de maintenance et de facturation. En outre, le fournisseur est autorisé à utiliser les données d’utilisation sous forme agrégée ou anonymisée, sans aucune référence à une personne, un client, un compte, une installation ou une enquête, à des fins de développement de produits, de planification des capacités et d’analyses statistiques. Le fournisseur n’est autorisé à traiter les données de réponse et de consommation relatives à l’installation que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat, au contrôle des limites d’utilisation prévues par le tarif ou à la facturation. 7.1.3 Au terme du contrat, le droit d’utilisation du client prend fin de manière définitive. Les contenus fournis par le client ne sont pas sauvegardés et celui-ci ne peut prétendre à leur restitution ni à aucune autre forme de mise à disposition des contenus qu’il a publiés, sauf si la loi l’exige. Le client peut à tout moment sauvegarder lui-même ses données jusqu’à la fin du contrat. L’accord de traitement des commandes ainsi que les droits découlant de l’article 14 ne sont pas affectés par cette disposition. 7.2 Droit d’utilisation des extensions LimeSurvey payantes 7.2.1 Pour les extensions LimeSurvey, par dérogation aux paragraphes précédents du présent article 7, les dispositions relatives à la licence figurant dans le cadre de l’extension LimeSurvey concernée s’appliquent, ainsi que, à titre subsidiaire et complémentaire, les dispositions suivantes : 7.2.2 Lors de la commande de l’extension GPL LimeSurvey, le client se voit remettre, après paiement intégral de la rémunération convenue pour la mise à disposition de l’extension LimeSurvey, y compris un éventuel forfait extension-mise à jour/assistance LimeSurvey, une copie de cette extension LimeSurvey, code source compris. À cet égard, les conditions de la licence publique générale GNU, version 2 (GPL), jointes à l’extension LimeSurvey, s’appliquent. 7.2.3 En cas d’acquisition d’une licence standard permanente, les dispositions suivantes s’appliquent : (1) Une fois le paiement intégral de l’extension LimeSurvey effectué, le client bénéficie d’un droit non exclusif et illimité dans le temps d’utiliser l’extension LimeSurvey conformément à l’usage prévu, dans les limites indiquées dans le LimeStore. Dans la mesure où un forfait d’assistance est souscrit, les droits mentionnés ici s’appliquent également aux éventuelles mises à jour effectuées pendant la période d’assistance. L’extension LimeSurvey ne peut être utilisée que par le client, dans ses propres installations, dans la limite du nombre de licences acquises. L’utilisation autorisée comprend l’installation du logiciel contractuel, son chargement en mémoire vive ainsi que son utilisation conforme par le client. En aucun cas, le client n’est autorisé à louer l’extension LimeSurvey acquise ni à en concéder une sous-licence de quelque manière que ce soit, à la diffuser ou à la rendre accessible au public par voie filaire ou sans fil, ni à la mettre à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, par ex. dans le cadre d’un service de fourniture d’applications (Application Service Providing) ou sous la forme d’un Software as a Service. Le paragraphe (4) n’en est pas affecté. (2) Le client est autorisé à effectuer une copie de sauvegarde si cela s’avère nécessaire pour garantir l’utilisation future du produit. Le client apposera de manière visible sur la copie de sauvegarde créée la mention « Copie de sauvegarde » ainsi qu’une mention relative aux droits d’auteur du fabricant. (3) Le client n’est autorisé à décompiler et à reproduire le logiciel contractuel que dans la mesure où la loi l’y autorise. Cela ne s’applique toutefois qu’à condition que le fournisseur n’ait pas mis à la disposition du client, sur demande, les informations nécessaires à cet effet dans un délai raisonnable. (4) Le client est autorisé à céder définitivement à un tiers la copie du logiciel contractuel qu’il a acquise, à condition de lui transmettre les conditions de licence indiquées sur LimeStore et dans les présentes CGV. Dans ce cas, il en informera d’abord le fournisseur par écrit, cessera complètement d’utiliser le programme, supprimera toutes les copies installées du programme de ses ordinateurs et effacera toutes les copies enregistrées sur d’autres supports de données ou les remettra au fournisseur, à moins qu’il ne soit légalement tenu de les conserver plus longtemps. À la demande du fournisseur, le client lui confirmera par écrit que les mesures susmentionnées ont été intégralement mises en œuvre et lui fournira les justificatifs correspondants. En outre, le client s’engagera expressément auprès du tiers à respecter les présentes CGV. En cas de litige, il incombe au client d’apporter la preuve de l’ensemble des conditions prévues au présent paragraphe (4). (5) Si le client utilise le logiciel contractuel dans une mesure qui dépasse les droits d’utilisation acquis, que ce soit sur le plan qualitatif (au regard du type d’utilisation autorisée) ou quantitatif (au regard du nombre de licences acquises), il devra acquérir sans délai les droits d’utilisation nécessaires à l’utilisation autorisée. À défaut, le fournisseur fera valoir les droits qui lui reviennent. (6) Les mentions de copyright, les numéros de série ainsi que toute autre caractéristique permettant d’identifier le programme ne doivent pas être supprimés ou modifiés dans l’extension LimeSurvey. 7.2.4 En cas d’acquisition d’une licence standard à durée déterminée, les dispositions du paragraphe 7.2.3 susmentionné s’appliquent mutatis mutandis, étant entendu que le droit d’utilisation est limité à la durée de la licence et que le paragraphe 7.2.3 (4) ne s’applique pas. De plus, en cas de violation des conditions d’utilisation, tous les droits d’utilisation accordés deviennent immédiatement caducs et reviennent automatiquement au fournisseur. Dans ce cas, le client doit cesser immédiatement et intégralement l’utilisation du logiciel, supprimer toutes les copies du logiciel installées sur ses systèmes et effacer toute copie de sauvegarde éventuellement créée. Cette disposition s’applique également à expiration du contrat. 7.3 Droit d’utilisation des fonctionnalités d’IA 7.3.1. Le fournisseur accorde au client, pour la durée du contrat, un droit simple (non exclusif), sans limitation géographique, non cessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser les fonctionnalités d’IA dans les limites prévues par le contrat et conformément à l’usage prévu. 7.3.2 Tous les droits sur les données fournies demeurent la propriété du client ou des titulaires de droits concernés. Le client accorde au fournisseur, pour la durée du traitement concerné, un droit simple et limité à l’objectif visé, lui permettant de reproduire, de modifier et de traiter techniquement les données saisies, soit lui-même, soit par l’intermédiaire des sous-traitants chargés de la prestation de services, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des fonctionnalités d’IA conformément au contrat. 7.3.3 Le fournisseur ne revendique aucun droit sur les résultats générés par les fonctionnalités d’IA. Dans la mesure où le fournisseur acquiert des droits d’utilisation cessibles sur un résultat généré, il concède au client un droit simple (non exclusif), illimité dans le temps et dans l’espace, d’utiliser, de reproduire, de modifier, de diffuser, de transférer à des tiers et d’exploiter de toute autre manière ce résultat. 7.3.4 Le fournisseur ne garantit pas qu’un résultat généré soit juridiquement protégeable, qu’il soit attribuable exclusivement au client ou qu’il soit libre de tout droit de tiers. En raison du mode de fonctionnement des systèmes d’IA, des résultats générés identiques ou similaires peuvent être proposés à d’autres clients. Avant toute utilisation, le client doit vérifier de manière appropriée si l’usage prévu de la publication porte atteinte aux droits de tiers. Article 8 Garantie, responsabilité 8.1 Dans la mesure où la loi le permet, le fournisseur n’assume aucune garantie et décline toute responsabilité concernant la LimeSurvey Community Edition proposée gratuitement ou toute autre offre gratuite, ainsi que leur fonctionnalité et leur disponibilité. Le fournisseur n’effectue aucune vérification individuelle, qu’elle soit rédactionnelle, juridique, spécialisée ou méthodologique, des résultats générés par l’IA. Les résultats générés par l’IA sont des suggestions produites automatiquement et peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, prêtant à confusion, biaisés ou inadaptés à l’usage prévu. Le client est tenu de vérifier soigneusement les résultats générés avant de les utiliser. Les droits légaux du client en cas de défauts ainsi que la responsabilité du fournisseur au titre de l’article 9 restent inchangés. 8.2 Le fournisseur n’est responsable des contenus et messages illicites, notamment de ceux portant atteinte aux droits de tiers, que si ces contenus sont publiés sur Internet par des clients via les forums de discussion, les messages directs ou les canaux de discussion présents sur les sites Internet du fournisseur, que le fournisseur a connaissance de ces contenus et qu’il lui est techniquement et économiquement possible d’en empêcher tout nouvel accès. En outre, le fournisseur ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité des informations et des données fournies par des tiers sur ses sites Internet. Les signalements de contenus présumés illicites peuvent être effectués via le formulaire en ligne ou par e-mail à l’adresse support@limesurvey.org (de manière anonyme). La notification doit contenir les informations suivantes : Référence du contenu (par ex. lien/ID), description du contenu et motif du soupçon. La réception de chaque notification est confirmée par le fournisseur. Après examen, l’auteur de la notification est informé du résultat ainsi que, le cas échéant, des mesures prises. Aucune surveillance générale des contenus mis en ligne par les clients n’est effectuée. 8.3 En ce qui concerne les extensions GPL LimeSurvey, la première phrase du paragraphe 8.1 s’applique par analogie, dans la mesure où celles-ci ne sont pas mises à disposition en tant que service dans le cadre de LimeSurvey Cloud. 8.4. En ce qui concerne les extensions LimeSurvey bénéficiant d’une licence permanente standard, les dispositions suivantes s’appliquent : (1) Le fournisseur garantit que le logiciel contractuel présente les caractéristiques convenues et que le client peut l’utiliser sans porter atteinte aux droits de tiers. La garantie contre les défauts matériels ne s’applique pas aux défauts résultant de l’utilisation de l’extension LimeSurvey dans un environnement matériel et logiciel ne répondant pas aux exigences indiquées dans le LimeStore, ni aux défauts résultant de modifications ou adaptations apportées par le client à l’extension LimeSurvey sans y être autorisé par la loi, par les présentes CGV ou par une autorisation écrite préalable du fournisseur. (2) Si le client est un professionnel (article 14 du Code civil allemand), il est tenu de vérifier dès réception du logiciel contractuel s’il présente des défauts apparents et, le cas échéant, de les signaler sans délai au fournisseur, sans quoi toute garantie pour ces défauts est exclue. Il en va de même si un tel défaut apparaît ultérieurement. L’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. (3) Si le client est un professionnel (article 14 du Code civil allemand), le fournisseur est en droit, en cas de vice matériel, de procéder dans un premier temps à une exécution ultérieure, c’est-à-dire, à sa discrétion, de remédier au vice (« réparation ») ou de procéder à un remplacement. Dans le cadre du remplacement, le client acceptera, le cas échéant, une nouvelle version du logiciel, sauf si cela lui occasionne des contraintes inacceptables. En cas de vices juridiques, le fournisseur donnera au client, à son choix, la possibilité d’utiliser le logiciel contractuel en toute légalité ou modifiera celui-ci de manière à ce qu’il ne porte plus atteinte aux droits de tiers. Par dérogation à ce qui précède, chacun des actes susmentionnés est autorisé sans restriction dans le cas où les enquêtes sont mises à la disposition de tout participant dans le cadre du logiciel LimeSurvey. (4) Le fournisseur est en droit d’exécuter la garantie (également) dans les locaux du client. Le fournisseur remplit également son obligation de réparation en mettant à disposition sur son site Internet des mises à jour accompagnées d’une routine d’installation automatique et en proposant au client une assistance téléphonique pour résoudre les éventuels problèmes d’installation. (5) Le droit du client, en cas d’échec répété de la réparation ou du remplacement, de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat, à sa discrétion, n’en est pas affecté. Un droit de rétractation en cas de défauts mineurs n’est pas prévu. Si le client réclame des dommages et intérêts ou le remboursement de dépenses inutiles, le fournisseur est responsable en vertu de l’article 9. (6) Si le client est un consommateur, les règles de garantie légales s’appliquent sans restriction. (7) À l’exception des demandes de dommages et intérêts, les droits à garantie pour vices matériels se prescrivent en deux ans, ou en un an si aucun consommateur n’est partie à la transaction. Le délai de prescription commence à courir après la notification et l’activation du téléchargement de l’extension LimeSurvey concernée. L’article 9 s’applique aux demandes de dommages et intérêts et aux demandes de remboursement des dépenses inutiles. (8) Si une assistance ou une maintenance supplémentaire a été commandée, le délai de réparation des défauts est déterminé en fonction des délais prévus dans ce cadre. 8.5. En ce qui concerne les extensions LimeSurvey bénéficiant d’une licence standard à durée limitée, les dispositions suivantes s’appliquent : (1) Le fournisseur garantit, pendant toute la durée du contrat, le maintien des caractéristiques convenues de l’extension LimeSurvey, dans le respect des conditions techniques indiquées dans le LimeStore, ainsi que le fait qu’aucun droit de tiers ne s’oppose à une utilisation du logiciel contractuel. Le donneur de licence remédiera, dans la mesure de ses possibilités et dans un délai raisonnable, aux vices matériels et juridiques affectant le bien loué. Sont exclues de cette disposition les restrictions techniques d’utilisation de l’extension LimeSurvey résultant d’un usage excessif, tel qu’il est indiqué à l’article 6.4. (2) Le client est tenu de signaler par écrit au fournisseur tout défaut du logiciel dès qu’il en a pris connaissance. En cas de vices matériels, la date d’apparition des défauts ainsi que les circonstances détaillées de leur survenance doivent être précisées. 8.6 En ce qui concerne les forfaits extension-mise à jour/assistance LimeSurvey, les dispositions suivantes s’appliquent : Pour les forfaits extension-mise à jour/assistance LimeSurvey, qui peuvent être souscrits dans les cas prévus aux paragraphes 8.3 et 8.4, les dispositions légales s’appliquent. Article 9 Responsabilité Le fournisseur n’est responsable, quel que soit le fondement juridique invoqué, que dans le cadre des dispositions légales et conformément aux règles suivantes : Le fournisseur est responsable sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de comportement dolosif, ainsi qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, le fournisseur n’est responsable que s’il a manqué à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles la partie contractante se fie habituellement et est en droit de se fier, ont été violées. La responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles dans le cadre du contrat. Ces droits se prescrivent à expiration d’un délai de 12 mois à compter de leur naissance. Les limitations ou exclusions de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent toutefois pas aux cas de responsabilité sans faute imposée par la loi (par ex. en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits), ni à la responsabilité découlant d’une garantie sans faute. Les limitations ou exclusions de responsabilité s’appliquent également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, représentants, organes et auxiliaires d’exécution du fournisseur. Les dispositions ci-dessus relatives à la responsabilité s’appliquent également aux dommages liés à la mise à disposition ou à l’utilisation de fonctionnalités d’IA et de résultats générés par l’IA. Article 10 Protection des données 10.1 Le client est informé, dans la politique de confidentialité accessible sous le point Politique de confidentialité, de la nature, de l’étendue, des finalités, des bases juridiques, des destinataires, des durées de conservation ainsi que des autres détails relatifs au traitement des données à caractère personnel. 10.2 Lors de l’utilisation des fonctionnalités d’IA, le contenu des données saisies et des résultats générés est traité afin de produire et de transmettre le résultat demandé. Ces contenus ne sont pas utilisés pour l’entraînement ou le réglage fin de modèles d’IA, ni à des fins d’analyse ou d’évaluation du fournisseur. 10.3 Dans le cadre de l’utilisation des services du fournisseur, le client garantit notamment le respect des dispositions relatives à la protection des données, de sorte qu’il doit en particulier obtenir, lorsque cela est nécessaire, le consentement des participants aux enquêtes et les informer clairement sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont traitées. Si le client choisit, en fonction de l’offre proposée par le fournisseur, une région de données située en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, il veillera, dans la mesure où cela relève de sa responsabilité, à ce que le transfert vers l’Union européenne des données nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités d’IA ainsi que leur traitement au sein de l’Union européenne soient autorisés par le droit applicable au client et aux personnes concernées. Le client s’engage notamment à respecter les obligations d’information éventuelles et à obtenir les consentements ou autres autorisations nécessaires. 10.4 En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel effectué par le fournisseur pour le compte du client, les parties concluent par voie électronique un accord de traitement des commandes conformément à l’article 28 du RGPD, lequel fait partie intégrante du contrat en vigueur en tant qu’annexe. Le fournisseur a droit à une rémunération de la part du client pour la fourniture de prestations d’assistance en matière de protection des données (par ex. pour répondre aux demandes des personnes concernées) et pour la réalisation de contrôles sur place chez le client, dans les locaux du fournisseur. En ce qui concerne les prestation d’assistance, cela ne vaut que si le client est en mesure de faire valoir lui-même les droits des personnes concernées, mais qu’il confie cette tâche au fournisseur. Lors de la réalisation de contrôles sur place, cette disposition ne s’applique que si ces contrôles ne sont pas nécessaires pour garantir les droits de contrôle légaux du client. La rémunération est calculée en fonction du temps passé, à raison de 120 EUR nets par heure entamée. Article 11 Droits de protection du fournisseur Le client reconnaît que l’ensemble des droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle portant sur l’offre LimeSurvey Cloud et sur l’ensemble des signes distinctifs correspondants appartiennent exclusivement au fournisseur et ne peuvent être utilisés sans l’accord écrit préalable de celui-ci. De plus, aucun logiciel faisant partie de l’offre ne peut être copié, décompilé ou modifié de quelque autre manière que ce soit, sauf si le fournisseur y consent expressément, si l’article 7 prévoit une disposition contraire ou si l’acte d’utilisation concerné est autorisé par la loi sur les droits d’auteur. Article 12 Droit de rétractation 12.1 Droit de rétractation de services payants Si vous êtes un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB), c’est-à-dire une personne physique qui passe une commande à des fins ne pouvant être rattachées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante, vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables. INFORMATION CONCERNANT LA RÉTRACTATION Vous disposez d’un droit de rétractation du présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs. Si vous avez demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser une compensation financière proportionnelle. Le remboursement correspond à la part de la prestation fournie jusqu’à la rétractation, par rapport au volume total de la prestation convenue contractuellement. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, LimeSurvey GmbH, Papenreye 63, 22453 Hambourg, info@limesurvey.org, par une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation via notre fonction de rétractation en ligne, accessible depuis notre interface utilisateur à l’adresse suivante : https://www.limesurvey.org/fr/annulation. À cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe aux présentes CGV, mais son utilisation n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant expiration de ce délai. Si vous utilisez la fonction de rétractation électronique, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception sur un support permanent (par ex. par e-mail) indiquant le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de réception. La mise à disposition de la fonction de rétractation électronique ne confère aucun droit de rétractation dans les cas où la loi n’en prévoit pas. Conséquences de la rétractation Si vous exercez votre droit de rétractation concernant le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés au titre de ce remboursement. Si vous avez demandé que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des prestations déjà fournies jusqu’au moment où vous nous avez informés de l’exercice de votre droit de rétractation concernant le présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues dans le contrat. 12.2 Droit de rétractation des extensions LimeSurvey mises à disposition moyennant paiement Si vous êtes un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB), c’est-à-dire une personne physique qui passe une commande à des fins ne pouvant être rattachées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante, vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables. INFORMATION CONCERNANT LA RÉTRACTATION Vous disposez d’un droit de rétractation du présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, LimeSurvey GmbH, Papenreye 63, 22453 Hambourg, support@limesurvey.org, par une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation via notre fonction de rétractation en ligne, accessible depuis notre interface utilisateur à l’adresse suivante : https://www.limesurvey.org/fr/annulation. À cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe aux présentes CGV, mais son utilisation n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant expiration de ce délai. Si vous utilisez la fonction de rétractation électronique, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception sur un support permanent (par ex. par e-mail) indiquant le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de réception. La mise à disposition de la fonction de rétractation électronique ne confère aucun droit de rétractation dans les cas où la loi n’en prévoit pas. Conséquences de la rétractation Si vous exercez votre droit de rétractation concernant le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés au titre de ce remboursement. Article 13 Modifications des conditions contractuelles 13.1 Le fournisseur fournit ses prestations conformément aux dernières connaissances techniques, dans la limite d’un effort économiquement raisonnable. Il est autorisé à adapter à tout moment ses prestations, notamment au moyen de mises à jour, en ce qui concerne les technologies utilisées, en particulier afin d’améliorer la sécurité, la stabilité, les performances, la conformité juridique ou la compatibilité technique. 13.2 Au moment de l’enregistrement ou de la commande du client, les CGV en vigueur du fournisseur s’appliquent. 13.3 En ce qui concerne les services contractuels en cours, le fournisseur est par ailleurs en droit de modifier les présentes CGV, ses prestations conformément à la description des services et/ou d’autres conditions, avec effet pour l’avenir. Toute modification nécessite l’accord du client conformément au paragraphe 13.4, sauf s’il s’agit simplement de modifications d’ordre linguistique ou de corrections. La première mise à disposition de nouvelles fonctionnalités optionnelles qui ne font pas partie du champ d’application du contrat actuel est régie par le paragraphe 13.7. 13.4 Le client est informé des modifications apportées aux conditions contractuelles par e-mail et, le cas échéant, par une notification dans son compte d’utilisateur. La notification prévoit un délai de six semaines pendant lequel le client peut s’opposer à ces modifications. Si le client ne s’y oppose pas dans ce délai, son accord aux conditions modifiées est considéré comme donné à expiration du délai, pour autant que les conditions prévues au paragraphe 13.5 soient remplies. Dans sa notification, le fournisseur attirera particulièrement l’attention sur la possibilité de s’opposer et sur les conséquences juridiques d’une absence d’opposition. 13.5 La présomption de consentement par le client ne vaut acceptation de la proposition de modification que si le fournisseur procède à ces modifications pour des motifs légitimes, notamment en raison de nouvelles évolutions techniques, de modifications de la législation ou de la jurisprudence, ou pour d’autres motifs de portée équivalente, et à condition que le client n’ait pas refusé la proposition de modification de LimeSurvey avant la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications. Si la modification perturbe de manière significative l’équilibre contractuel entre les parties ou si les modifications équivalent à la conclusion d’un nouveau contrat, la modification n’est pas applicable. 13.6 Si LimeSurvey fait valoir la présomption de consentement, le client peut résilier sans préavis et sans frais le contrat concerné par la modification avant la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications. Le fournisseur attirera particulièrement l’attention du client sur ce droit de résiliation dans la notification. 13.7 Les nouvelles fonctions optionnelles, notamment les fonctionnalités d’IA, qui ne font pas partie du champ d’application initial du contrat, ne seront activées pour les clients existants qu’après accord explicite d’un administrateur de contrat mandaté à cet effet par le client. En l’absence de cet accord, les fonctions concernées restent désactivées ; les autres clauses du contrat ne sont pas affectées. L’activation et la version des conditions contractuelles sur laquelle elle se fonde sont documentées par le fournisseur. 13.8 Le fournisseur est autorisé à remplacer ou à mettre à jour, pour des raisons objectives, le modèle d’IA utilisé, sa version ainsi que la configuration technique des fonctionnalités d’IA, notamment afin d’améliorer la sécurité, les performances, la qualité, la stabilité, la conformité juridique ou la compatibilité technique. Cette modification ne doit pas porter atteinte de manière déraisonnable à l’étendue essentielle des fonctions convenues. Les modifications entraînant une atteinte significative sont communiquées préalablement au client par écrit. Les droits légaux impératifs du client en matière d’information, de réduction, de résiliation et autres restent inchangés. 13.9 La première transmission du contenu des entrées ou des sorties à un fournisseur externe de modèles d’IA n’est pas considérée comme une simple mise à jour technique du modèle. Une telle modification n’intervient qu’après adaptation préalable de la description des services et de la politique de confidentialité, ainsi qu’après l’accomplissement des obligations d’information et des formalités applicables en matière de modification et, le cas échéant, après l’obtention des consentements requis. Article 14 Changement de fournisseur et sortie en vertu du Data Act (règlement UE 2023/2854) 14.1 Le client ne peut, à sa demande, changer de fournisseur de services informatiques publics ou transférer l’ensemble des données exportables et des actifs numériques vers une infrastructure informatique située dans ses propres locaux, ou encore les supprimer, que s’il utilise les produits LimeSurvey Cloud. Le client doit informer LimeSurvey de cette intention en lui accordant un préavis de deux mois. En cas de changement de fournisseur, le client doit communiquer à LimeSurvey les informations nécessaires concernant le nouveau fournisseur, notamment son nom. 14.2 Lors du changement, les éléments suivants peuvent être transférés : 14.2.1 Toutes les catégories de données que le client a enregistrées dans les systèmes de LimeSurvey ; le terme « données », au sens du Data Act, désigne toute représentation numérique d’actions, de faits ou d’informations, ainsi que toute compilation de ces actions, faits ou informations, y compris sous la forme de contenus audio, visuels ou audiovisuels ; ces données sont mises à disposition dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. 14.2.2 Toutes les catégories d’actifs numériques que le client a enregistrées dans les produits de LimeSurvey ; les « actifs numériques », au sens du Data Act, désignent les éléments sous forme numérique, y compris les applications, sur lesquels le client dispose d’un droit d’utilisation, indépendamment de la relation contractuelle avec le service de traitement des données qu’il souhaite quitter. 14.3 À expiration du délai de préavis prévu à l’article 14.1, LimeSurvey permet au client, pendant une période transitoire de 30 jours maximum, de transférer ou de migrer les données exportables et les actifs numériques vers sa propre infrastructure informatique. Si le délai de transition de 30 jours n’est pas techniquement réalisable, LimeSurvey en informe le client sous 14 jours ouvrables à compter de la notification de ce dernier conformément à l’article 14.1, en justifiant dûment l’impossibilité technique et en proposant un autre délai de transition qui ne doit pas dépasser sept mois. Pendant cette période transitoire alternative, le client peut continuer à utiliser les produits sans changement. Le client est en droit de prolonger une seule fois la période transitoire d’une durée qu’il juge plus appropriée à ses propres besoins. 14.4 À expiration de la période transitoire prévue à l’article 14.3, le client doit récupérer les données exportables et les actifs numériques dans un délai de conservation de 30 jours. À l’issue de ce délai de conservation, les données exportables et les actifs numériques de LimeSurvey seront intégralement supprimés, à condition que le transfert ou l’exportation ait été effectué avec succès. 14.5 Une fois le transfert ou l’exportation effectué avec succès, le contrat est considéré comme résilié. Si le client ne souhaite pas changer de fournisseur, mais souhaite que ses données exportables et ses actifs numériques soient supprimés à la fin du service, le contrat est considéré comme résilié dès l’expiration du délai de préavis prévu à l’article 14.1. 14.6 Si, en vertu de l’article 14.5, le contrat est considéré comme résilié avant l’expiration de la durée du contrat convenue, le client est tenu de verser à LimeSurvey une indemnité pour résiliation anticipée. Le montant de l’indemnité correspond à la rémunération convenue contractuellement que le client aurait encore dû verser jusqu’à la fin de la durée du contrat prévue dans celui-ci. LimeSurvey doit toutefois prendre en compte les économies réalisées grâce à la résiliation anticipée du contrat. 14.7 LimeSurvey assure au client et aux tiers autorisés par celui-ci une assistance appropriée lors de la mise en œuvre du changement, en tenant compte de la stratégie de sortie du client. Dans ce cadre, LimeSurvey met notamment à la disposition du client toutes les informations essentielles. En ce qui concerne les coûts de cette assistance, l’article 14.3, phrase 2 et 3, s’applique par analogie. 14.8 LimeSurvey veillera en outre à faire preuve de toute la diligence requise pour assurer la continuité des activités du client pendant la transition et pour continuer à fournir les fonctionnalités ou services prévus au contrat. LimeSurvey informera le client en temps utile des risques connus susceptibles d’entraîner une interruption de la fourniture des fonctionnalités ou des services, qui relèvent de la responsabilité de LimeSurvey en tant que fournisseur initial des services de traitement des données. Pendant la durée de la transition, LimeSurvey garantit un niveau élevé de sécurité, notamment en ce qui concerne la sécurité des données lors de leur transmission et leur sécurité continue pendant la durée de conservation mentionnée au paragraphe 14.4. 14.9 Informations relatives à la juridiction dont relève l’infrastructure TIC, voir article 15, ainsi qu’une description générale des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles prises par LimeSurvey pour empêcher tout accès ou tout transfert international par des autorités publiques à des données à caractère non personnel stockées dans l’Union, sont disponibles à l’adresse https://www.limesurvey.org/fr/toms. Article 15 Généralités, règlement des litiges 15.1 Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre le fournisseur et le client sont régis exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois. 15.2 Pour les contrats conclus avec des commerçants, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public, le lieu d’exécution et le tribunal compétent sont fixés à Hambourg. Si le client ne dispose pas d’un tribunal compétent général sur le territoire national ou s’il transfère, après la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent est celui du siège social du fournisseur. Cette disposition s’applique également si le domicile ou la résidence habituelle de l’acheteur n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action en justice. 15.3 La nullité éventuelle de certaines dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions. 15.4 Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un bureau de conciliation des consommateurs. ANNEXE AUX CGV _____ Modèle de formulaire de rétractation (Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.) À l’attention de LimeSurvey GmbH Papenreye 63 22453 Hamburg Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l’achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*) Commandé le (*) / reçu le (*) ________________________________ Nom du ou des consommateurs ___________________________________ Adresse du ou des consommateurs ___________________________________ Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier) _____________________ Date __________________________ (*) Rayer la mention inutile