Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV)

Version :  1er juillet 2019

§ 1 Fournisseur du service, généralités, définitions

1. Fournisseur de services

Le fournisseur des services décrits ci-après est la société
LimeSurvey GmbH    
Papenreye 63
22453 Hambourg
Directeur : Carsten Schmitz
Téléphone : +49 40 22660066 (pas d'assistance – assistance téléphonique payante sur demande)
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Inscrite au registre du commerce d'Hambourg
Registraire des entreprises : Tribunal de district d'Hambourg
Numéro de registre : HRB 13762
Numéro de TVA conformément au § 27 a de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d'affaires : DE301233134
(ci-après dénommé « Prestataire »).

2. Offre, services, divers

Le Prestataire exploite sur Internet, sous le nom de domaine https://www.limesurvey.org/, différents services et prestations - gratuits (a.) et, à l'exception d'un abonnement d'essai, payants (b. et c. ; ci-après dénommés « services payants ») dans le cadre des sondages en ligne (conjointement « services »). Dans le détail :

a. Offre gratuite
Le Prestataire offre au Client gratuitement, dans le cadre de cette offre, les logiciels LimeSurvey relevant de la General Public Licence (GPL), Version 2, Community Edition GNU, à télécharger pour la réalisation de sondages en ligne sous sa propre responsabilité. Le Prestataire ne concède aucun droit au Client du fait de l'utilisation/de la mise à disposition. En outre, sous réserve du § 4 et après inscription, le Prestataire met gratuitement à la disposition du Client un forum par lequel le Client peut échanger avec d'autres clients, ainsi qu'une documentation Wiki (manual.limesurvey.org), un site Internet pour le recensement et le traitement de rapports d'erreur et demandes de fonctionnalités (bugs.limesurvey.org), tout comme un site Internet pour la traduction de LimeSurvey en d'autres langues (translate.limesurvey.org).
b. Abonnements Premium Surveyor
Les abonnements Premium Surveyor offrent, entre autres, la possibilité au Client, après inscription et commande, d'un rappel de mise à jour pratique « ComfortUpdate » pour les logiciels LimeSurvey Community Edition hébergés par le Client. Le Prestataire met un script de mise à jour à disposition du client à cet effet, qui déclenche, après activation du Client, une sauvegarde des données dans le système du client et réalise aussitôt la mise à jour tout en accordant l'accès à une ancienne version du logiciel avec la correction des erreurs critiques par le Prestataire. Les droits s'y rapportant ne sont pas conférés par le Prestataire. En plus d'une version d'essai gratuite d'un mois, différentes versions payantes sont disponibles avec une période de contrat spécifiée automatiquement renouvelable, et contiennent un certain nombre de services de mise à jour maximum inclus.
c. LimeSurvey Professional
En choisissant LimeSurvey Professional, le Client peut réaliser, gérer et analyser des sondages en ligne dès son inscription et après confirmation de sa commande. Les participants à ces sondages sont des personnes invitées par le Client. En principe, le service est utilisable gratuitement jusqu'à un certain volume de réponses et d'utilisation comme indiqué sur le site (nom de l'abonnement : « FREE »). En outre, le Client peut commander un des abonnements payants pour un certain volume de réponses afin d'étendre les services du Prestataire avec une durée de contrat précise - donnée - renouvelable automatiquement.
d. App Store
Pour les clients inscrits, il est possible de recevoir d'autres applications par l'App Store afin d'utiliser des fonctionnalités étendues. Les détails, en particulier les exigences techniques, sont donnés dans chaque application. En principe, il convient de distinguer les applications qui relèvent de la licence GPL (General Public License), Version 2 (« GPL App ») des applications proposées sous une licence standard permanente ou temporaire. À l'exception de la licence standard temporaire, les mises à jour de l'appli concernée sont disponibles uniquement dans la mesure où elles sont incluses, comme spécifié pour la période en question ou dans le cas de l'acquisition d'un abonnement de support supplémentaire temporaire (e.). Cela n'affecte aucun droit en cas de défauts (erreurs) (voir § 8). Dans le cas de l'abonnement c.) LimeSurvey Professional, l'application sera installée par le Prestataire après commande, et ses fonctionnalités seront mises à disposition en tant que service. Par ailleurs, le Client reçoit rapidement - en général dans les 10 minutes après confirmation de sa commande - les données à télécharger à partir du site du Prestataire, qu'il doit lui-même installer et mettre en service.
e. Abonnements de mise à jour de l'appli/support
Indépendamment de la correction des erreurs conformément au § 8, le Client peut, dans le cas de l'appli GPL ou de la licence standard permanente, réserver un abonnement de mises à jour/support pour l'appli concernée avec une durée de contrat renouvelable automatiquement ou le prolonger dans le cas de prestations de mises à jour/support déjà incluses initialement. Pour cette raison, les mises à jour publiées par le développeur de l'appli ainsi que le support éventuel sont mis à disposition du Client pour la durée spécifiée. Le support comprend la correction des erreurs, mais en principe pas l'assistance pendant le fonctionnement ni la configuration.  Vous trouverez tous les détails dans les informations relatives à chaque appli.
f. Clients
Les clients sont des clients du service ayant conclu un contrat avec le Prestataire concernant l'utilisation du service (ci-après dénommés : « Client »).
g. Langues
Les sites Internet du Prestataire sont mis à la disposition du client en langues allemande et anglaise. La langue du texte du contrat dépend de la version en langue anglaise ou allemande via laquelle le client a commandé le service. Les services sont généralement disponibles en différentes langues, mais parfois seulement en anglais.
h. Validité des présentes CGV
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales existantes en relation avec les services mentionnés ici. Elles s'appliquent à toutes les prestations dans le cadre des services et sont valables dans la version en vigueur au moment de l'inscription ou de la commande. Des conditions différentes venant du Client ne seront pas prises en compte par le Prestataire, sauf stipulation contraire au cas par cas.
i. Inscription/commande
En s'inscrivant et/ou en passant une commande de services au Prestataire, le Client accepte expressément les présentes CGV.
j. Généralités
L'offre s'adresse uniquement aux clients en qualité de personne physique ou dûment représentée.

§ 2 Réalisation du contrat, inscription, commande

Le contrat entre le Prestataire et le Client sur l'utilisation des services concernés entre en vigueur lors de l'inscription du Client sur le site Internet du Prestataire en qualité de personne physique ou dûment représentée et, le cas échéant, par une commande de services effectuée par le Client.

1. Inscription pour les forums et les autres services gratuits

Pour pouvoir utiliser l'ensemble des fonctionnalités des sites Internet du Prestataire et de Community, une inscription est nécessaire. Pour ce faire, il convient de saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe ainsi qu'une adresse e-mail. Le Client garantit que les données qu'il fournit pendant l'inscription sont exactes. Le Client préviendra le Prestataire des éventuelles modifications des données en adaptant les champs concernés de son profil sans tarder.

2. Commande Surveyor (Premium)/Professional

Pour effectuer une commande, dans le cas de l'abonnement d'essai de Surveyor ou de l'abonnement Free de LimeSurvey Professional, le Client doit s'inscrire (a.)Dans le cas d'une inscription antérieure, il doit se connecter et choisir le produit souhaité.  Le client reçoit une clé de licence d'essai sur son compte (pour Surveyor ComfortUpdate) et une activation pour Professional (« FREE »).
Par ailleurs, la commande de services payants est structurée comme suit :

(1) Le Client clique sur le lien « Éditions et tarifs » de la page Internet du Prestataire,
(2) il choisit l'abonnement qui lui convient en cliquant sur « Commander maintenant » sur la page liée,
(3) le Client s'inscrit et remplit le formulaire de commande ou se connecte à l'aide des données de son compte s'il s'est déjà inscrit au préalable, puis clique sur « suivant »,
(4) à l'étape suivante, il sélectionne son mode de paiement, accepte les CGV et clique sur « suivant », puis
(5) il reçoit un aperçu de la commande sur la dernière page et peut finaliser la commande en cliquant sur « Acheter maintenant », et sera
(6) redirigé vers le service de paiement correspondant, puis vers la page du Prestataire une fois le paiement effectué.

Le client peut corriger les éventuelles erreurs de saisie durant le processus de commande. Pour ce faire, il peut procéder comme suit : En cliquant sur l'onglet « retour » lors du processus de commande, en utilisant le bouton Retour du navigateur ou en fermant ce dernier avant de cliquer sur l'onglet « Acheter maintenant » lors de la dernière étape de commande.
Le Client reçoit une confirmation de commande automatique par e-mail.

3. Commande App Store

Une fois inscrit et connecté, le Client peut choisir une appli ainsi que d'éventuels abonnements de mises à jour/support dans l'espace désigné comme App Store, où il pourra choisir entre les différents modèles de licence et les commander en cliquant sur « Commander maintenant ». Le Client reçoit une confirmation de commande automatique par e-mail. Les abonnements de mises à jour et de support relatifs aux applis peuvent être achetés de la même façon.

4. Commandes par e-mail

Les commandes peuvent être effectuées au cas par cas et sur demande par moyen de communication à distance (e-mail). Le Prestataire est en droit de facturer des frais d'administration pour cette opération, après en avoir informé le Client.

5. Conclusion du contrat

Le contrat pour les abonnements Surveyor Premium LimeSurvey Professional ou les applis entre en vigueur une fois la commande correspondante payée par le Client ou, dans la mesure le Prestataire active cette option, immédiatement après paiement de la facture. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation à ce sujet. La durée choisie de l'abonnement débute lors de l'activation par le Prestataire. Par ailleurs, le contrat entre en vigueur dès activation par le Prestataire.

6. Étendue des services

L'étendue des services dépend de l'appli/du produit/de l'abonnement choisi par le Client et peut être consultée en ligne.

7. Possibilité de stockage et accès au texte du contrat

a. Le Client peut consulter les CGV sur les pages Internet respectives sous les Conditions générales de vente. Il peut aussi imprimer ou enregistrer le présent document en utilisant la fonction de son navigateur (généralement « Fichier » –> « Enregistrer sous »). Le Client peut également archiver les données d'une commande, soit en enregistrant les CGV et en sauvegardant les données résumées de la dernière page du processus de commande à l'aide de la fonction de son navigateur, soit en conservant la confirmation automatique de réception de la commande. Cet e-mail de confirmation de réception de commande récapitule les données de votre commande ainsi que les CGV du Prestataire et peut facilement être imprimé ou enregistré en utilisant votre client de messagerie.

b. Les données de commande sont enregistrées par le Prestataire, mais ne sont pas directement disponibles pour le Client pour des raisons de sécurité. Pour chaque Client inscrit, le Prestataire propose un accès direct protégé par un mot de passe (« Ton profil LimeSurvey »). Le Client peut alors consulter les données de commandes terminées ou en cours et les factures, ainsi que gérer et enregistrer ses coordonnées, ses données de paiement éventuelles et ses newsletters le cas échéant.

§ 3 Tarifs, modification des tarifs, types et modalités de paiement

1. Les prix des services payants dépendent des informations de commande correspondantes et s'appliquent pour la durée du contrat y afférant (§ 4). Tous les prix incluent en principe la taxe sur la valeur ajoutée applicable, sauf si une entreprise de l'UE (à l'exception de l'Allemagne) peut justifier un numéro de TVA valide ou si le Client ne réside pas fiscalement dans l'UE. Dans le cas d'un renouvellement automatique de la durée de contrat, le prix conclu s'applique à condition que le Prestataire soit autorisé à adapter les prix pour les services continus de manière trimestrielle en fonction des modifications des conditions du marché, en cas de modifications majeures des coûts d'approvisionnement, de modification de la TVA ou de modification des tarifs d'approvisionnement. En cas d'augmentation des prix dépassant largement la croissance régulière du coût de la vie, le Client dispose d'un droit de résiliation. Dans ce cas, cela lui sera notifié au préalable par le Prestataire sous forme écrite.
2. Par ailleurs, des modifications de prix pour de futures commandes sans référence sont possibles à tout moment et sont affichées sur le site Internet et/ou dans les détails de commande.
3. Le paiement des services payants est effectué à l'avance pour l'activation complète pendant la totalité de la durée du contrat. Le Client convient qu'en cas de prolongement du service payant, la méthode de paiement dernièrement sélectionnée ou enregistrée actuellement dans le compte sera sollicitée par le Prestataire sous 14 jours à compter du début de la nouvelle durée du contrat une fois la facturation établie.
4. Les modes de paiement disponibles sont la carte de crédit, PayPal, le virement SEPA ou le paiement contre facture après activation manuelle. Dans ce cas, les paiements doivent être effectués 14 jours après facturation.
5. Par ailleurs, en cas de retard de paiement d'au moins un mois à compter de la date d'exigibilité du Client, le Prestataire est en droit de fermer l'accès du Client au service jusqu'au paiement de la créance en cours.
6. Le Client accepte de recevoir les factures et les avoirs exclusivement sous forme électronique. Les factures papier seront envoyées par courrier postal sur demande moyennant un supplément de 9,00 €.

§ 4 Durée du contrat, résiliation

1. La durée du contrat des services payants s'applique à partir de la conclusion du contrat. L'abonnement d'essai de LimeSurvey Surveyor Premium a une durée d'un mois à compter de la mise à disposition de la clé de licence et se renouvelle automatiquement.
2. En cas de choix d'un abonnement de services payants, le Client peut résilier le contrat jusqu'à la fin de la durée du contrat correspondante sur la page Internet du Prestataire sous « Se connecter » > « Mes commandes » en cliquant sur « Résilier » ou par écrit dans un délai de 2 semaines avant l'échéance de la durée du contrat. Si le Client ne résilie pas, l'ensemble des services payants choisis se prolonge à hauteur de la durée actuelle du contrat, mais au maximum d'une année supplémentaire. Le même droit de résiliation s'applique au Prestataire.
3. Dans le cas de LimeSurvey Professional, l'abonnement aux services payants sera rétrogradé en abonnement gratuit (« FREE ») lors de la résiliation du client. Si ce modèle n'est pas utilisé dans une période de 4 mois, le compte client est désactivé. Après une durée de 24 mois d'inutilisation, le compte client et toutes les données enregistrées sont supprimés suite à une notification par e-mail 4 semaines au préalable.
4. Le Prestataire peut résilier les services gratuits à tout moment dans un délai d'un mois. Le Client peut résilier à tout moment au jour ouvrable suivant.
5. Si le Client ne résilie pas son contrat, l'ensemble des services payants choisis (LimeSurvey Surveyor Premium, LimeSurvey Professional, la licence standard temporaire ou l'abonnement aux mises à jour/au support) se prolonge à hauteur de la durée actuelle du contrat, mais au maximum d'une année supplémentaire.
6. Le Prestataire peut ajuster ses services à tout moment après en avoir informé le Client par écrit 2 mois au préalable. Les paiements effectués seront remboursés au prorata, dans la mesure où les services n'ont pas encore été utilisés.
7. Le Prestataire et le Client peuvent résilier les services conclus exceptionnellement si des dispositions contractuelles importantes sont transgressées. Le Prestataire peut décider d'une résiliation en particulier en cas de violation des dispositions des présentes CGV mentionnées au § 5.

§ 5 Devoirs du client, obligations, publicité

1. Le Client est tenu de remplir tous les champs prévus du formulaire d'inscription de manière véridique et correcte.  
2. Les inscriptions multiples ne sont pas autorisées. Il est également interdit d'inscrire une tierce personne.
3. Le Client est tenu de garder ses données d'accès et mots de passe confidentiels et de ne pas les communiquer à des tiers. Les mots de passe doivent être constitués au minimum de 6 caractères avec des majuscules et des minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux. Si des tiers prennent connaissance de vos données d'accès et/ou mots de passe, le Prestataire doit en être informé immédiatement.
4. Le Client est tenu de continuellement mettre à jour les informations indiquées dans son compte client concernant le contrat (p. ex. nom, adresse, e-mail). Pour ce faire, un menu de configuration correspondant est mis à disposition du Client dans son compte client.
5. Le Client s'engage à utiliser les services du Prestataire en respectant les dispositions contractuelles et légales. Le Client n'est par principe pas autorisé à s'inscrire plusieurs fois et/ou à inscrire des tiers ou à utiliser les services de manière abusive, ce qui est notamment le cas lorsque des ressources sont sollicitées de manière excessive et/ou lorsque des défaillances/erreurs sont constatées et/ou le système d'invitation est utilisé pour des e-mails publicitaires et/ou le fonctionnement est perturbé pour d'autres clients. Dans le cadre de son utilisation, le Client assure ne pas propager de contenu répréhensible ou aller à l'encontre des droits d'un tiers (notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle), du droit de la concurrence et du droit général individuel ainsi que des dispositions relatives à la protection des données. Il est notamment interdit de répandre du contenu dangereux pour les mineurs, à caractère pédopornographique, extrémiste ou raciste. En outre, les contributions aux forums, e-mails d'organisation et déclarations sur le chat qui ne sont pas basés sur un échange d'opinion privé et individuel, p. ex. la publicité commerciale à ses propres fins ou pour le compte de tiers, les numéros de téléphone de services payants, les e-mails indésirables, les spams, les chaînes de lettres et les e-mails à système pyramidal sont interdits. Dans le cadre des sondages de LimeSurvey Professional, le Client est le seul responsable des contenus publiés sur Internet par ses participants aux sondages ou des contenus ou parties de contenus confiés au Prestataire pour être publiés. Le Client doit notamment prendre en considération les dispositions légales en vigueur lors de la publication de contenu et/ou lorsqu'il demande/confie des contenus au Prestataire dans le but de les publier, en particulier les prescriptions applicables en matière de protection des données, les droits généraux individuels des participants, les lois relatives à la protection des enfants, des mineurs et des auteurs applicables en Allemagne et à l'échelle internationale et pour la protection contre le terrorisme et la violence. Le Client est responsable du respect des dispositions applicables en Allemagne pour le commerce électronique.
6. En ce qui concerne les applications téléchargées à partir du site du Prestataire, le Client doit prendre les mesures appropriées pour les protéger de tout accès par des tiers non autorisés, et en particulier pour conserver toutes les copies du logiciel dans un endroit protégé.
7. Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité, de toute revendication et exigence de tiers au motif d'une violation des droits en lien avec l'utilisation de services du Prestataire imputable au Client. Cela comprend notamment l'obligation de décharger le Prestataire des mesures injonctives, ainsi que de toute prétention ou demande de dédommagement ou remboursement des dépenses de tiers, ainsi que de tous les coûts de poursuites judiciaires (p. ex. frais de justice et d'avocats).
8. Le Client est tenu de sécuriser ses données lui-même à tout moment. Avant d'effectuer les éventuelles mises à jour disponibles dans le cadre du ComfortUpdate (minimum), il incombe au Client de procéder à une sauvegarde externe supplémentaire des données. Cela permet surtout d'éviter une éventuelle perte des données suite à la mise à jour, en particulier en cas de dysfonctionnements, tels qu'une sauvegarde manquée par le script de mise à jour.
9. Le Prestataire est autorisé à insérer ou à laisser insérer des annonces publicitaires pour son propre compte dans le cadre des services gratuits dans les sondages. Le Prestataire garantit que cette opération s'effectue en conformité avec les principes de la protection des données par dérogation aux points susmentionnés. La politique de confidentialité du Prestataire régit ce point plus en détail (à consulter sur https://www.limesurvey.org/de/richtlinien/datenschutzrichtlinie).
10. Dans le cas où le Client enfreint significativement une de ses obligations susmentionnées, le Prestataire est en droit de fermer le compte client de celui-ci aux frais de celui-ci, dans la mesure où une fermeture n'apparait pas disproportionnée en raison d'un manque de pertinence et en fonction de la portée de la violation.

§ 6 Disponibilité des services

1. En ce qui concerne les ensembles de services payants, une disponibilité de 99 % calculée pour chaque mois pendant la durée du contrat est garantie. Dans le cas des abonnements Superveyor, ceci s'applique pour la mise à disposition des dernières mises à jour publiées.  Aucune garantie ne sera émise dans ce contexte.
2. Le Prestataire prend pour cela toutes les mesures raisonnables, techniquement possibles en fonction de l'état actuel de la technique et raisonnablement nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Le Client est tenu d'agir à l'encontre d'un risque de perte des données en cas et en conséquence de défaillances du système, en sauvegardant lui-même ses données (§ 5). En cas de défaillance du système, le Prestataire ne peut être tenu responsable que dans la mesure où une faute (§ 9) de sa part peut être prouvée.
3. Le Prestataire n'assume par ailleurs aucune responsabilité quant au fait que les services proposés peuvent être utilisés par le client à tout moment et/ou sans interruption.

§ 7 Droit d'usage des services & applis payants

1. Le Client obtient un droit non exclusif et non cessible d'utiliser les services payants conformément au contrat. Le droit d'usage est limité dans le temps. Toute cession de ce droit à un tiers (transfert/reprise de contrat) est exclue.
2. Le Client autorise le Prestataire à accéder et à sauvegarder les contenus publiés pour la réalisation des services particuliers consultables de LimeSurvey Professional pour le compte du Client, à des fins de support, de maintenance et de facturation. Le Prestataire n'obtient pas d'autre droit concernant les contenus mis à disposition par le Client.
3. Le droit d'usage du Client prend fin à l'expiration du contrat. Les contenus du Client ne seront ni sauvegardés ni soumis à un droit de publication ou autre cession des contenus établis par lui, sauf si cela est requis par la loi. Le Client est libre de sauvegarder lui-même ses données jusqu'à l'expiration du contrat.
4. Pour les applis, les règles suivantes s'appliquent, nonobstant les points précédents du § 7 :
Dans tous les cas, les spécifications de la licence dans le contexte de l'application respective s'appliquent en priorité et en plus du règlement actuel. Dans la mesure où « Téléchargement (GPL) » apparaît à cet endroit et est commandé en conséquence, le point 4a) s’applique, sauf spécification contraire aux points 4b) ou 4c).

a. GPL

Lorsqu'il commande une appli, le Client reçoit, après paiement du tarif convenu pour la mise à disposition de l'appli, y compris des mises à jour/du support, une copie de cette appli avec code source. Dans ce contexte, les conditions de la licence de la GNU General Public License, Version 2, (GPL), qui accompagnent l'appli s'appliquent.

b. Licence standard permanente

Lors de l'achat d'une licence standard permanente, les conditions suivantes s'appliquent :

(1) Le Client reçoit un droit non exclusif et illimité dans le temps d'usage de l'appli après paiement intégral de l'appli comme prévu dans l'App Store. Dans la mesure où un abonnement de support est mis en service, les droits énoncés ici s'appliquent également aux mises à jour pendant toute la durée du support. L'appli ne peut être utilisée que par le client dans le cadre de ses installations et du nombre de licences acquises. L'utilisation autorisée inclut l'installation de logiciels contractuels, leur chargement dans la mémoire vive ainsi que l'usage prévu par le Client. Le Client n'a en aucun cas le droit de louer l'application achetée, de concéder une sous-licence d'une autre manière, de la publier ou de la rendre accessible au public avec ou sans connexion, de la mettre à disposition de tiers à titre gratuit ou moyennant finance, par ex. par le biais de l'Application Service Providing ou en tant que « Software as a Service ». Le paragraphe 4 reste inchangé.
(2) Le Client est autorisé à créer une copie de sauvegarde si cela est nécessaire pour sécuriser son utilisation future. Le Client devra annoter visiblement la copie de sauvegarde effectuée de la mention « copie de sauvegarde » ainsi que d'un avis de droit d'auteur du fabricant.
(3) Le Client est uniquement autorisé à décompiler et reproduire les logiciels contractuels si ceci est autorisé par la loi. Ceci s'applique seulement si le Prestataire n'a pas mis les informations nécessaires à disposition du Client sur demande et dans un délai raisonnable.
(4) Le Client est autorisé à transmettre de façon définitive la copie achetée des logiciels contractuels à un tiers en partageant les conditions de licence indiquées dans l'App Store et dans les CGV. Dans ce cas, il cessera complètement d'utiliser le programme, supprimera toutes les copies installées du programme de son ordinateur et effacera toutes les copies se trouvant sur d'autres supports de données ou les remettra au Prestataire, sauf obligation légale de le conserver plus longtemps. À la demande du Prestataire, le Client confirmera par écrit la réalisation complète des mesures indiquées ou, le cas échéant, expliquera les raisons pour lesquelles une conservation plus longue a été engagée. Par ailleurs, le Client s'engage expressément, conformément au présent § 7, à respecter avec le tiers l'étendue de l'attribution des droits.
(5) Si le Client, par son utilisation des logiciels contractuels, dépasse les droits d'utilisation acquis de façon qualitative (en termes de type d'usage autorisé) ou quantitative (en termes de nombre de licences achetées), il devra immédiatement acheter les droits d'utilisation nécessaires à l'utilisation autorisée. S'il omet de le faire, le Prestataire fera valoir ses droits.
(6) Les avis de droit d'auteur, les numéros de série ainsi que d'autres caractéristiques servant à l'identification du programme ne peuvent pas être retirés de l'Appli ou modifiés.

c. Licence standard temporaire

Dans le cas d’une licence temporaire, le contenu du point b.) susmentionné s’applique, à condition que le droit d’usage soit limité dans le temps à la durée de fonctionnement et que b. (4) ne s’applique pas. En outre, en cas de transgression du droit d'usage, tous les droits d'usage accordés deviennent immédiatement nuls et sont automatiquement répercutés sur le Prestataire. Dans ce cas, le Client doit immédiatement cesser complètement son utilisation du logiciel, supprimer toutes les copies du logiciel installées sur ses systèmes et effacer la copie de sauvegarde le cas échéant. La même chose s'applique à la fin de la durée contractuelle.  

§ 8 Garantie, responsabilité

1. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable du logiciel LimeSurvey CE et de ses fonctionnalités proposés gratuitement au téléchargement. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité ni garantie pour les dommages corrélés, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas liés aux autres services du Prestataire convenus dans les présentes CGV.
2. Le Prestataire est responsable des contenus et messages illégaux et en particulier ceux affectant les droits des tiers qui sont postés sur les forums de discussion par les utilisateurs, les messages instantanés et les canaux de discussion sur les sites Internet du Prestataire seulement si le Prestataire en a connaissance et s'il lui est possible techniquement et économiquement de bloquer l'accès à ces contenus. De plus, le Prestataire ne garantit en aucun cas l'exactitude et l'intégralité des informations et des données mises à disposition sur les pages du Prestataire par des tiers. Si vous avez besoin de plus d'informations concernant les violations de droit, l'adresse e-mail suivante est à votre disposition en plus des autres possibilités de contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

3. Voici ce qui s'applique concernant l'Appli :

a. Appli GPL

Le point 1 du § 8 susmentionné s'applique pour les applis GPL, pour autant que celles-ci ne soient pas mises à disposition comme service dans le cadre de LimeSurvey Professional.

b. Licence standard permanente

(1) Le Prestataire garantit la qualité convenue et assure que le Client peut utiliser le logiciel du contrat sans violer les droits de tiers. La garantie pour vices cachés ne couvre pas les défauts résultant de l'utilisation de l'appli avec un disque dur ou un logiciel qui ne répond pas aux exigences indiquées dans l'App Store, ou résultant de changements ou modifications que le Client a effectués sur l'Appli sans y être autorisé par la loi, par les présentes CGV ou par accord écrit préalable du Prestataire.
(2) Si le Client est une entreprise, il doit vérifier la présence de vices sur les logiciels contractuels immédiatement après réception et en avertir le Prestataire sans délai. Dans le cas contraire, toute garantie pour ces défauts est exclue. Il en va de même si un tel défaut apparaît plus tard. Le § 377 du code de commerce allemand (HGB) s'applique alors.
(3) Si le Client est une entreprise, le Prestataire a le droit, en cas de défaut, de proposer une mise à conformité, c'est-à-dire de remédier au défaut (« correction ») ou de remplacer le produit à sa seule discrétion. Dans le cas d'un remplacement, le Client pourra prendre une nouvelle version du logiciel le cas échéant, sauf si cela entraine des effets indésirables inacceptables. En cas de vices juridiques, le Prestataire fournira au Client, à sa seule discrétion, une utilisation juridiquement sans faille du logiciel contractuel ou le modifiera de manière à ne pas violer les droits de tiers. Par dérogation, tous les actes susmentionnés sont autorisés sans restriction en cas de mise à disposition de sondages aux participants dans le cadre du logiciel LimeSurvey.
(4) Le Prestataire est autorisé à fournir la garantie dans les locaux du Client. Le Prestataire s’acquitte également de son obligation de réparation en fournissant des mises à jour avec une routine d’installation automatique à télécharger sur sa page d’accueil et en offrant au Client une assistance téléphonique pour résoudre tout éventuel problème d’installation.
(5) Le droit du Client d'abaisser le prix d'achat ou de résilier son contrat en cas d'échec de la réparation ou du remplacement reste inchangé. Il n'existe pas de droit de rétractation pour les vices mineurs. Si le Client réclame une compensation ou un remplacement pour des dépenses inutiles, le Prestataire est tenu responsable conformément au § 9.
(6) Si le Client est un consommateur, les règles de garantie légales s'appliquent sans restriction.
(7) À l'exception des demandes de dommages et intérêts, les réclamations de garantie pour des défauts matériels se prescrivent après deux ans ou un an si aucun consommateur n'est impliqué dans l'entreprise. Le délai de prescription commence après la notification et l'activation du téléchargement de chaque application. Le § 9 s'applique pour les demandes de dommages et intérêts et les actions en réparation des dépenses inutiles.
(8) Si un support ou un entretien supplémentaire est facturé, le délai d'élimination des défauts dépend des délais prévus.

c. Licence standard temporaire

(1) Le Prestataire garantit le maintien de la qualité contractuellement convenue de l'Appli - dans le cadre des exigences techniques indiquées dans l'App Store - pendant la durée du contrat et assure que l'utilisation contractuelle du logiciel n'entre pas en conflit avec les droits des tiers. Le concédant éliminera les vices matériels et juridiques de l'objet loué dans un délai raisonnable.
(2) Le Client est tenu d'informer le Prestataire de tout défaut du logiciel immédiatement après sa découverte. Pour les vices matériels, il convient de décrire le moment de l'apparition des défauts ainsi que les circonstances plus spécifiques.

d. Abonnements de support/mises à jour de l'Appli

Les dispositions légales s'appliquent pour les abonnements de support/mises à jour de l'Appli qui peuvent être achetés dans le cas de a.) et b.).

§ 9 Responsabilité

Le Prestataire est tenu responsable quel qu'en soit le motif légal, dans le cadre des dispositions légales et uniquement en vertu des prescriptions suivantes :
1. Le Prestataire se porte entièrement responsable pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, pour les comportements frauduleux ainsi qu'en cas de préméditation ou de grave négligence.
2. En cas de négligence légère, le Prestataire se porte responsable uniquement dans la mesure où les obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dont la réalisation est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être régulièrement supposé en toute confiance par le partenaire contractuel, sont violées. La responsabilité est limitée aux dommages contractuels et prévisibles. Ces exigences se prescrivent après un délai de 12 mois à compter de leur création.
3. Les limitations ou exclusions de responsabilité ci-avant n'ont toutefois pas valeur de responsabilité de plein droit exigée par la législation (p. ex. responsabilité du fait de produits défectueux) ou de responsabilité afférant à une garantie de plein droit.
4. Les limitations ou exclusions de responsabilité s'appliquent également à la responsabilité personnelle des employés, collaborateurs, représentants, organismes et personnes auxiliaires du Prestataire.

§ 10 Protection des données

1. Le Client notera que son inscription et son utilisation des services engendrent l'enregistrement et le traitement de toutes les données qu'il a saisies sur les pages Internet du Prestataire conformément à la loi allemande sur la protection des données (BDSG), à la loi relative à la télécommunication (TKG) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat.
2. Le Client a été explicitement informé du type, du volume, du lieu et des fins de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles nécessaires à l'exécution des services dans la politique de confidentialité (disponible sur :https://www.limesurvey.org/de/richtlinien/datenschutzrichtlinie).
3. Dans le cadre de l'utilisation des services du Prestataire, le Client garantit entre autres le respect des règlementations en matière de protection des données, de sorte que le consentement des participants aux questionnaires doit être obtenu et que ceux-ci doivent être suffisamment informés sur le traitement de leurs données personnelles.
4. En cas de besoin d'assistance ou si d'autres messages d'erreur en relation avec une Appli surviennent, le développeur de l'appli concerné sera impliqué si nécessaire et recevra par conséquent les données du client. Vous trouverez plus d'informations dans la politique de confidentialité.

§ 11 Droit de protection du Prestataire

Le Client reconnait que tous les droits de marque et autres droits de propriété de l'offre de LimeSurvey Professional et autres signes distinctifs similaires reviennent exclusivement au Prestataire et ne peuvent être utilisés sans le consentement préalable écrit du Prestataire. Ainsi, les logiciels de l'offre ne peuvent être copiés, décompilés ou autrement modifiés de quelque manière que ce soit, à moins que le Prestataire n'autorise expressément le Client ou sur avis contraire dans le § 8 ou que de tels actes d'utilisation ne soient permis par la loi sur les droits d'auteur.

§ 12 Droit de rétractation pour les services payants sauf les applis

Tant que le Client est un utilisateur au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), il dispose d'un droit de rétractation légal.
INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer le présent contrat sans justification sous quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer LimeSurvey GmbH, Papenreye 63, 22453 Hambourg de votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (p. ex. avec un courrier postal ou un e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-contre, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer l'annonce de l'usage du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de révocation du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tout paiement effectué par vous, y compris les frais de livraison (à l'exception de frais supplémentaires résultant de votre choix d'utiliser un autre type de livraison que la livraison standard la moins coûteuse proposée par nous), sans délai et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour de réception par nos soins de l'annonce de révocation du présent contrat. Pour procéder à un tel remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction d'origine, à moins que nous en ayons convenu autrement avec vous. En aucun cas des dédommagements ne pourront vous être demandés en raison de ce remboursement.
Si vous avez demandé à ce que des services débutent durant le délai de rétractation, vous êtes tenu de nous verser un montant raisonnable correspondant au prorata des services déjà fournis jusqu'au moment auquel vous nous informez de l'utilisation de votre droit de rétractation du présent contrat, par rapport au volume total de services prévus par le contrat.
_____
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le retourner.)

À
LimeSurvey GmbH
Papenreye 63
22453 Hambourg

- Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous (*) concernant l'achat des biens (*) suivants/la fourniture des services (*) suivants

- Commandé le (*)/reçu le (*) ________________________________

- Nom de/des l'utilisateur/utilisateurs ___________________________________

- Adresse de/des l'utilisateur/utilisateurs __________________________________________

- Signature de/des l'utilisateur/utilisateurs (seulement en cas de notification sur papier) _____________________

- Date __________________________

 (*) rayer la mention inutile.

§ 13 DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES APPLIS PAYANTES

Tant que le Client est un utilisateur au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), il dispose d'un droit de rétractation légal.
INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer le présent contrat sans justification sous quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer LimeSurvey GmbH, Papenreye 63, 22453 Hambourg de votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (p. ex. avec un courrier postal ou un e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-contre, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer l'annonce de l'usage du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
En cas de révocation du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tout paiement effectué par vous, y compris les frais de livraison (à l'exception de frais supplémentaires résultant de votre choix d'utiliser un autre type de livraison que la livraison standard la moins coûteuse proposée par nous), sans délai et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour de réception par nos soins de l'annonce de révocation du présent contrat. Pour procéder à un tel remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction d'origine, à moins que nous en ayons convenu autrement avec vous. En aucun cas des dédommagements ne pourront vous être demandés en raison de ce remboursement.
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Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le retourner.)

À
LimeSurvey GmbH
Papenreye 63
22453 Hambourg

- Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous (*) concernant l'achat des biens (*) suivants/la fourniture des services (*) suivants

- Commandé le (*)/reçu le (*) ________________________________

- Nom de/des l'utilisateur/utilisateurs ___________________________________

- Adresse de/des l'utilisateur/utilisateurs  __________________________________________

- Signature de/des l'utilisateur/utilisateurs (seulement en cas de notification sur papier) _____________________

- Date __________________________

(*) rayer la mention inutile.

§ 14 Modifications des conditions de contrat

1. Le Prestataire fournit ses services conformément à l'état actuel de la technique dans la mesure d'un investissement économique raisonnable. Il est en droit d'ajuster ses services à tout moment en ce qui concerne la technologie employée.
2. Les CGV actuelles du Prestataire s'appliquent au moment de l'inscription/de la commande du Client.
3. Concernant les services contractuels en cours, le Prestataire est par ailleurs en droit de modifier les présentes CGV, ses services conformément à la description des services et/ou aux présentes CGV et/ou d'autres conditions avec effet pour l'avenir. Le Prestataire ne procédera à de telles modifications que pour des raisons valables, notamment en cas de développements techniques, modifications de la jurisprudence ou autres raisons équivalentes. Aucune modification n'aura lieu dans le cas où les modifications perturbent considérablement l'équilibre contractuel entre les parties. Les modifications sont en outre soumises à l'approbation du Client.
4. Le Client sera informé par LimeSurvey de la modification des conditions précédemment citées par le biais d'une indication dans l'espace d'identification et/ou par e-mail. La notification du Client des conditions modifiées pourra être réfutée durant un délai raisonnable. Dans le cas où le Client ne réfute pas lesdites modifications durant le délai imparti, les conditions modifiées sont réputées acceptées par le Client à l'expiration du délai. Dans la notification, le Prestataire informera notamment le Client de la possibilité qui s'offre à lui de réfuter les modifications et des conséquences juridiques encourues s'il ne les réfute pas.
 
§ 14 Généralités, règlement des litiges conformément à l'art. 14 alinéa 1 de l'ODR-VO

1. Les présentes CGV et l'ensemble des relations juridiques entre le Prestataire et le Client sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Pour les contrats avec des commerçants, entités juridiques du droit public et lieu de prestation du patrimoine de droit public, le lieu d'exécution et de juridiction sera convenu à Hambourg. Dans le cas où le Client ne dispose d'aucune juridiction compétente générale en Allemagne ou s'il relocalise son siège ou sa résidence habituelle en dehors du champ d'application de la République fédérale d'Allemagne après la conclusion du contrat, la juridiction compétente est celle du siège du Prestataire. Ceci s'applique également dans le cas où le siège ou la résidence habituelle de l'acheteur n'est pas connu(e) au moment où les procédures sont engagées.
3. L'éventuelle caducité d'une des dispositions des présentes CGV n'impacte pas l'efficacité des autres dispositions.
4. La politique de confidentialité (disponible à l'adresse http://www.limesurvey.org/en/policy/privacy_policy) s'applique aux présents services.
5. Résolution des litiges en ligne conformément à l'art. 14 alinéa 1 de l'ODR-VO : La Commission européenne propose une plate-forme de résolution des litiges en ligne (OS), que vous trouverez à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une résolution de litiges devant un Conseil d'arbitrage de consommation.

Mots-clés: Legal

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