Conditions générales de vente (CGV) pour nos services

  • Conditions générales de vente et d'utilisation de LimeSurvey GmbH

    État : 1er avril 2017 – valable pour tous les sites Internet limesurvey.org.

    1. Avant-propos

    1.1
    Les dispositions ci-après concernent les offres Internet de l'entreprise LimeSurvey GmbH et sont contraignantes pour tout utilisateur ayant souscrit à de telles offres. En s'inscrivant, l'utilisateur déclare avoir lu et consentir aux présentes conditions générales de vente.

    1.2
    Les services Internet de l'entreprise LimeSurvey GmbH sont à disposition de personnes physiques dans le monde entier.

    1.3
    Dans le cas où une inscription au site Internet de l'entreprise LimeSurvey GmbH a déjà été effectuée, l'utilisateur peut jouir des services du site et de tous les autres sites Internet de la LimeSurvey GmbH en utilisant son identifiant et son mot de passe, sans devoir procéder à une nouvelle inscription.

    1.4
    Dans le cadre du contrat, l'entreprise LimeSurvey GmbH propose des logiciels permettant d'effectuer des sondages en ligne, ainsi que des services d'assistance correspondants (cf. points 4 et 7 sqq.). Le logiciel bureautique « LimeSurvey » comprend le logiciel de sondage sous la licence GNU General Public License, Version 2, (GPL) ; le logiciel bureautique « LimeSurvey » est mis à disposition du client gratuitement. En outre, l'entreprise LimeSurvey GmbH met un forum gratuitement à la disposition du client, par lequel le client peut échanger avec d'autres clients, ainsi qu'une documentation Wiki (docs.limesurvey.org), un site Internet pour le recensement et le traitement de rapports d'erreur et demandes de fonctionnalités (bugs.limesurvey.org), tout comme un site Internet pour la traduction de LimeSurvey en d'autres langues (translate.limesurvey.org)

    1.5
    Pour l'utilisation des services payants, soit le logiciel Surveyor Premium, et de services d'hébergement (LimeSurvey Hosting, LimeService) sur LimeSurvey.org ce sont les conditions générales de vente et conditions d'utilisation qui y sont indiquées qui s'appliquent.

    2. Inscription

    2.1
    Pour pouvoir utiliser l'ensemble des fonctions des sites Internet de la LimeSurvey GmbH et de Community, une inscription est nécessaire. L'utilisateur garantit que les données qu'il fournit en lien avec l'inscription sont exactes. L'utilisateur fera part à l'entreprise LimeSurvey GmbH des modifications des données nécessaires en adaptant les champs concernés de son profil sans tarder. Dans le cas où l'utilisateur ne se conforme pas à de telles obligations, toutes les conséquences qui en découlent lui incombent à lui seul.

    2.2
    L'utilisation des services des sites Internet de la LimeSurvey GmbH débute après l'inscription sous un identifiant et un mot de passe que l'utilisateur peut lui-même choisir.

    2.3
    L'utilisation au nom d'un tiers – sans son consentement – et les déclarations multiples d'un utilisateur sous différents noms sont formellement interdites.

    2.4
    Dans le cas où une inscription à un des sites Internet de l'entreprise LimeSurvey GmbH a déjà été effectuée, l'utilisateur peut jouir de tous les autres services en utilisant son identifiant et son mot de passe, sans devoir procéder à une nouvelle inscription.

    2.5
    À travers l'inscription, le contrat entre l'utilisateur et l'entreprise LimeSurvey GmbH entre en vigueur. La durée du contrat et de l'utilisation de tout service y afférant sont indéterminées ; l'utilisateur peut décider de mettre fin au contrat à tout moment.

    3. Obligations de l'utilisateur

    3.1
    L'utilisateur est tenu d'utiliser les services du site Internet de la LimeSurvey GmbH en toute légalité.

    3.2
    Dans le cadre de son utilisation, il assure ne pas propager de contenu répréhensible ou aller à l'encontre des droits d'un tiers (notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le droit de la concurrence et le droit général individuel). Il est particulièrement interdit de répandre du contenu dangereux pour les mineurs, à caractère pédopornographique, extrémiste ou raciste.

    3.3
    En outre, les contributions aux forums, e-mails d'organisation et déclarations sur le chat, qui ne sont pas basés sur un échange d'opinion privé et individuel, p. ex. la publicité commerciale à ses propres fins ou pour le compte de tiers, les numéros de téléphone de services payants, e-mails indésirables, spams, chaînes de lettres et e-mails à système pyramidal sont interdits.

    3.4
    En cas de violation, perturbation du système, utilisation étrangère ou interdite par les présentes conditions, l'entreprise LimeSurvey GmbH se réserve le droit d'exclure l'utilisateur responsable irrévocablement et sans poser de question de ses services.

    3.5
    Si l'entreprise LimeSurvey GmbH prend connaissance d'un acte non autorisé de l'utilisateur ou si l'entreprise LimeSurvey GmbH est informée d'un acte présumé non autorisé au sens du § 5 de la loi sur les services télématiques par un tiers, dans le cadre les dispositions légales, l'entreprise LimeSurvey GmbH transmettra les données personnelles aux enquêteurs et aux services chargés du maintien de l'ordre. Si, en raison de législations, une vérification de la légalité de la transmission ou de l'acte contesté doit au préalable être effectué par l'entreprise LimeSurvey GmbH, la LimeSurvey GmbH s'en acquittera.

    3.6
    L'utilisateur décharge l'entreprise LimeSurvey GmbH de toute responsabilité concernant une violation des présentes dispositions par un partenaire contractuel ou par des tiers, allant à l'encontre de l'entreprise LimeSurvey GmbH.

    4. Responsabilité

    4.1

    L'entreprise LimeSurvey GmbH ne garantit pas une disponibilité permanente de ses services. Indépendamment des dispositions légales, l'entreprise n'est responsable qu'en cas de négligence grave ou intention délibérée, mais en particulier pour celles qui résultent de l'indisponibilité des services.

    4.2
    L'entreprise LimeSurvey GmbH est responsable des contenus et messages illicites et en particulier à l'encontre de tiers, diffusés sur Internet par l'utilisateur via des forums de discussion, messages directs et chaînes de chat sur les sites Internet de la LimeSurvey GmbH uniquement lorsque l'entreprise LimeSurvey GmbH a connaissance d'un tel contenu et qu'il est techniquement et économiquement possible à l'entreprise LimeSurvey GmbH de bloquer ledit contenu à d'autres accès. De plus, l'entreprise LimeSurvey GmbH ne garantit en aucun cas l'exactitude et l'intégralité des informations et données mises à disposition sur les pages de la LimeSurvey GmbH par des tiers.

    4.3
    L'entreprise LimeSurvey GmbH n'est pas responsable des contenus étrangers auxquels elle fournit simplement un accès (§ 5 alinéa 3 de la loi sur les services télématiques). L'entreprise LimeSurvey GmbH indique toutefois qu'une obligation de blocage de l'utilisation des contenus illicites au sens de la loi sur les services télématiques peut toujours s'appliquer et l'entreprise LimeSurvey GmbH en fera d'ailleurs usage conformément aux dispositions ci-après.

    5. Protection des données

    5.1
    L'utilisateur déclare consentir à ce que toutes les données qu'il a inscrites sur les pages Internet de l'entreprise LimeSurvey GmbH conformément à la loi fédérale de protection des données personnelles (BDSG), à la loi relative à la télécommunication (TKG), l'ordonnance relative à la protection des données pour les entreprises qui fournissent des services en télécommunication et à la loi allemande sur la protection des données dans le domaine des téléservices (TDDSG), soient enregistrées et traitées, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat.

    5.2
    En outre, l'entreprise LimeSurvey GmbH traite les données de manière confidentielle et en conformité avec les utilisateurs correspondants. Un relevé ou un traitement des données personnelles de l'utilisateur dépassant le cadre décrit ci-dessus ne peut avoir lieu qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur.

    5.3
    Une transmission des données à d'autres utilisateurs a notamment uniquement lieu dans le cadre des offres de l'entreprise LimeSurvey GmbH lorsque cela s'avère nécessaire pour le maintien desdites offres (en particulier l'âge, le sexe, l'environnement résidentiel) ; du reste, chaque utilisateur décide lui-même dans quelles circonstances ils transmet ses données personnelles à d'autres utilisateurs.

    5.4
    Les données sont uniquement conservées aussi longtemps que nécessaire dans le cadre du présent accord et en vertu du droit applicable.

    5.5
    L'utilisateur a été explicitement informé du type, du volume, du lieu et des fins du relevé, du traitement et de l'utilisation des données personnelles nécessaires à l'exécution des services. L'utilisateur consent expressément au traitement de telles données.

    5.6
    Nous utilisons des cookies afin d'optimiser les publicités qui apparaissent sur les sites que vous visitez. Vous trouverez de plus amples indications ici.

    6.
    Dispositions finales

    6.1 L'entreprise LimeSurvey GmbH se réserve le droit de modifier ou compléter ultérieurement les présentes conditions d'utilisation. L'utilisateur est tenu de vérifier régulièrement les présentes conditions pour prendre note des éventuelles modifications ou compléments. Lors de chaque utilisation des services, l'utilisateur déclare consentir à la version valable correspondante des présentes conditions générales de vente et conditions d'utilisation.

    6.2
    Le présent accord est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne.

    6.3

    Le lieu de toute prestation due au titre du contrat de part et d'autre est convenu à Hambourg.

    6.4
    Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du présent accord sont ou deviennent nulles, les autres dispositions de l'accord restent intégralement en vigueur.
     
  • Conditions générales de vente du service en ligne LimeSurvey Professional

    État : 1er avril 2017

    Contenu

    § 1 Fournisseur du service, général, définitions

    § 2 Réalisation du contrat, description de service

    § 3 Possibilité de stockage et accès au texte du contrat

    § 4 Tarifs, modification des tarifs, types et modalités de paiement

    § 5 Durée du contrat, résiliation

    § 6 Devoirs du client, obligations

    § 7 Droit d'usage

    § 8 Disponibilité des services

    § 9 Responsabilité

    § 10 Droit de protection du fournisseur

    § 11 Droit de rétractation pour ensembles de prestations payantes

    § 12 Modifications des conditions de contrat

    § 13 Général

    § 1 Fournisseur du service, général, définitions

    1. L'entreprise LimeSurvey GmbH

    Barmbeker Str. 7a
    22303 Hambourg

    Directeur : Carsten Schmitz

    Téléphone : +49 40 22660066 (pas d'assistance – assistance téléphonique payante sur demande)
    e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

    Inscrite au registre du commerce d'Hambourg
    Registraire des entreprises : Tribunal de district d'Hambourg
    Numéro de registre : HRB 13762
    Numéro de TV conformément au § 27 a de la loi relative à la loi sur le chiffre d'affaires : DE301233134

    (ci-après dénommée : le « Prestataire ») fournit en qualité de prestataire sur Internet notamment sous les domaines https://www.limesurvey.org/, limequery.com, limequery.org un service (ci-après dénommé « LimeSurvey Professional »), permettant à ses clients de créer, gérer et dépouiller des sondages. Les participants à de tels sondages sont des individus invités par le client.

    1. Les clients sont des utilisateurs du service ayant conclu un contrat avec le Prestataire concernant l'utilisation du service (ci-après dénommés : le « Client »).

    1. Les offres du Prestataire sont mises à la disposition du client en langue allemande et anglaise. La langue du texte du contrat dépend de la version en langue anglaise ou allemande via laquelle le client a commandé le service.

    1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales existantes. Elles s'appliquent à toutes les prestations dans le cadre du service et sont valables dans la version en vigueur au moment de l'inscription ou de la commande. Les conditions différentes venant du Client ne seront pas prises en compte par le Prestataire.

    1. Avec la mise en place d'une installation LimeSurvey Professional auprès de LimeSurvey.org, le Client accepte expressément les présentes CGV.

    § 2 Réalisation du contrat, description de service

    1. Le contrat entre le Prestataire et le Client concernant l'utilisation du service entre en vigueur lors de l'inscription sur le site Internet du Prestataire par un client, en qualité de personne physique ou dûment représentée.

    1. En principe, le service est utilisable gratuitement jusqu'à un certain volume de réponses (modèle de base : « Professional Hosting Abonnement – FREE- »). En outre, le Client peut commander un des ensembles payants pour un certain volume de réponses pour étendre les services du Prestataire avec une durée de contrat précise qui se prolonge automatiquement. La commande s'effectue en substance comme suit :

    a) Le Client clique sur le lien « Service » de la page Internet du Prestataire,

    b) il choisit un ensemble de services particulier au prix indiqué en cliquant sur le lien renvoyant à la page correspondante,

    c) il remplit le formulaire de commande, sélectionne un mode de paiement et clique sur « suivant », puis

    d) il reçoit un aperçu de la commande sur la dernière page et peut finaliser la commande en cliquant sur « Acheter maintenant », puis sera

    e) redirigé vers le service de paiement correspondant, puis vers la page du Prestataire une fois le paiement effectué.

    Le client reçoit une confirmation automatique de commande par e-mail.

    Le client peut corriger les éventuelles erreurs de saisie durant le processus de commande. Pour ce faire, il peut procéder comme suit : En cliquant sur l'onglet « retour » lors du processus de commande, en utilisant le bouton Retour du navigateur ou en fermant ce dernier avant de cliquer sur l'onglet « Acheter maintenant » lors de la dernière étape de commande.

    1. Outre le système de boutique, les commandes peuvent également être passées via un outil de communication à distance (e-mail) dont le processus de commande pour la conclusion du contrat comprend les étapes suivantes :

    1. Envoie de l'e-mail de commande

    2. E-mail de confirmation du contrat

    1. Si le volume de réponses correspondant à l'ensemble de services payant est épuisé, il y a une possibilité de commander un autre ensemble. Les volumes de réponses utilisés expirent à la fin de la durée du contrat correspondant.

    1. Le contrat pour un ensemble de services payant entre en vigueur une fois la commande correspondante payée par le Client. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation à ce sujet. La durée choisie de l'ensemble débute lors de l'activation par le Prestataire.

    1. L'étendue des services dépend du modèle d'utilisation choisi par le Client. La liste des ensembles de sondages valable et le modèle de base gratuit est disponible sous https://www.limesurvey.org/index.php/about-limesurvey/features.

    § 3 Possibilité de stockage et accès au texte du contrat

    1. Le Client peut consulter les CGV sur les pages Internet respectives sous CGV. Il peut aussi imprimer ou enregistrer le présent document en utilisant la fonction de son navigateur (généralement « Fichier » –> « Enregistrer sous »). Le Client peut également archiver les données de la commande soit en enregistrant les CGV et en enregistrant les données résumées de la dernière page du processus de commande à l'aide de la fonction de son navigateur, soit en conservant la confirmation automatique de réception de la commande. Cet e-mail de confirmation de commande contient à nouveau les données de votre commande et peut facilement être imprimé ou enregistré avec votre client de messagerie.

    1. Les données de commande sont enregistrées par le Prestataire, mais ne sont pas directement disponibles au client pour des raisons de sécurité. Pour chaque client inscrit, le Prestataire propose un accès direct protégé par un mot de passe (« Votre compte »). Celui-ci peut alors consulter les données de commandes terminées ou en cours, ainsi que de factures et gérer et enregistrer ses coordonnées, ses données de paiement éventuelles et newsletters le cas échéant.

    § 4 Tarifs, modification des tarifs, types et modalités de paiement

    1. Les prix d'ensembles de services payants dépendent des informations de commande correspondantes et s'appliquent pour la durée du contrat y afférant. En cas de prolongement automatique de la durée du contrat, le prix convenu au préalable s'appliquent sous les conditions du point 2.

    1. Le Prestataire est autorisé à adapter la liste de prix de manière trimestrielle en fonction des modifications des conditions du marché, en cas de modifications majeures des coûts d'approvisionnement, de modification de la TVA ou des coûts d'approvisionnement. En cas d'augmentation des prix dépassant largement la croissance régulière du coût de la vie, le Client dispose d'un droit de résiliation. Dans ce cas, cela lui sera notifié par le Prestataire sous la forme écrite.

    1. Par ailleurs, des modifications des prix pour des commandes à venir sont possibles à tout moment.

    1. Le paiement des ensembles de services payants est effectué à l'avance pour une activation complète et pour la totalité de la durée du contrat. Le Client convient qu'en cas de prolongement de l'ensemble de services payant et d'autres services en lien avec le présent contrat, la méthode de paiement dernièrement sélectionnée sera sollicitée par le Prestataire sous 14 jours à compter du début de la nouvelle durée du contrat une fois la facturation établie.

    1. Les modes de paiement disponibles sont la carte de crédit, PayPal et le virement SEPA.

    1. En outre, en cas de retard de paiement d'au moins un mois à compter de la date d'exigibilité du Client, le Prestataire est en droit de fermer l'accès du Client au service jusqu'à la compensation de l'exigence en cours.

    § 5 Durée du contrat, résiliation

    1. La durée du contrat de l'ensemble de services payant correspondant s'applique. Le modèle de base est conclu sur une durée indéterminée.

    1. Le Client peut résilier à tout moment le modèle payant choisi jusqu'à la fin de la durée du contrat correspondante pour mettre fin à la durée du contrat en question sur la page Internet du Prestataire sous « Votre compte » > « Profil utilisateur » > données de facturation > « Mes commandes » en cliquant sur « résilier » ou par écrit, dans une période de 7 jours avant l'échéance de la durée du contrat. Avec la prise d'effet de la résiliation, l'ensemble de services payant est repassé au modèle de base. Si le Client ne résilie pas, l'ensemble de services payant choisi se prolonge à hauteur de la durée actuelle du contrat, mais au maximum d'une année supplémentaire.

    1. Chacune des parties peut résilier à tout moment le modèle de base avec un préavis d'un mois, en observant la forme écrite.

    1. Si le modèle de base n'est pas utilisé dans une période de 4 mois, le compte client est réglé sur inactif. Après une durée de 24 mois d'inutilisation, le compte client et toutes les données enregistrées sont supprimés suite à une notification par e-mail 4 semaines au préalable.

    1. Le Prestataire peut ajuster ses services à tout moment après un avertissement sous forme écrite 2 mois au préalable. Les paiements effectués seront proportionnellement remboursés en fonction du volume de réponses non utilisées de l'ensemble de services correspondant au moment de la prise d'effet de la résiliation.

    § 6 Devoirs du client, obligations

    1. Le Client est tenu de remplir tous les champs prévus du formulaire d'inscription de manière véridique et correcte. En cas de fausses déclarations lors de l'inscription ou d'utilisation abusive de LimeSurvey Professional, le Prestataire se réserve le droit de supprimer immédiatement le compte client et toutes les données.

    1. Le Client est autorisé à utiliser LimeSurvey Professional exclusivement aux fins prévues, c'est-à-dire pour effectuer des sondages.

    1. Le Client est tenu de garder ses données d'accès et mots de passe confidentiels et de ne pas les communiquer à des tiers. Les mots de passe doivent être constitués au minimum de 6 caractères avec des majuscules et des minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux. Si des tiers prennent connaissance de vos données d'accès et/ou mots de passe, le Prestataire doit en être informé immédiatement.

    1. Le Client n'est par principe pas autorisé à s'inscrire plusieurs fois et/ou à utiliser LimeSurvey Professional de manière abusive, ce qui est notamment le cas lorsque des ressources sont sollicitées de manière excessive et/ou lorsque des défaillances/erreurs sont constatées et/ou le système d'invitation est utilisé pour des e-mails publicitaires et/ou le fonctionnement est perturbé pour d'autres clients.

    1. Le Client est tenu de sécuriser ses données lui-même à tout moment. Le Prestataire instaure par précaution et librement un archivage des données théoriquement toutes les 24 heures.

    1. Le Client est le seul responsable d'une utilisation conforme à la loi de LimeSurvey Professional. Il est le seul responsable des contenus publiés sur Internet par ses participants ou des contenus ou parties de contenus confiés au Prestataire pour être publiés. Il doit notamment prendre en considération les dispositions légales en vigueur lors de la publication de contenu et/ou lorsqu'il confie des contenus au Prestataire dans le but de les publier, en particulier les prescriptions applicables en matière de protection des données, les droits généraux individuels des participants, les lois relatives à la protection des enfants et des mineurs, ainsi que des auteurs applicables en Allemagne et dans le monde et pour la protection contre le terrorisme et la violence. Le Client est responsable de respecter les dispositions applicables en Allemagne pour le commerce électronique. Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité, de toute revendication et exigence de tiers en raison d'une violation des droits en lien avec l'utilisation de LimeSurvey Professional imputable au Client. Cela comprend notamment l'obligation de décharger le Prestataire des mesures injonctives, ainsi que de toute prétention ou demande de dédommagement ou remboursement des dépenses de tiers, ainsi que de tous les coûts de poursuites judiciaires (p. ex. frais de justice et d'avocats).

    2. Le Prestataire est autorisé à insérer ou à laisser insérer des annonces publicitaires pour son propre compte et pour des tiers dans le cadre des services gratuits dans les sondages, p. ex. en utilisant le service Google AdSense. Ainsi, des cookies (petites données textuelles) et des pixels espions (images invisibles) seront consignés dans la mémoire du navigateur.  Le Client y consent. Le Prestataire garantit que cela est effectué en conformité avec les principes de la protection des données par dérogation du point 6.

    3. Le Client est tenu de maintenir les informations indiquées dans son compte client concernant le contrat (p. ex. nom, adresse, e-mail) dans un état actuel. À cet effet, un menu de configuration correspondant est mis à disposition du Client dans son compte utilisateur.

    4. Dans le cas où le Client enfreint une de ses obligations, le Prestataire est en droit de fermer le compte d'utilisateur du Client aux frais de celui-ci, dans la mesure où une fermeture n'apparait pas disproportionnée en raison d'un manque de pertinence et en fonction de la portée de la violation. En cas de violation sévère ou répétée de la part du Client de ses obligations, le Prestataire dispose d'un droit de résiliation sans préavis. Dans ce cas, les droits du Clients concernant les ensembles de services payants expirent totalement.

    § 7 Droit d'usage

    1. Le Client obtient un droit non exclusif et non cessible d'utiliser LimeSurvey Professional conformément au contrat. En ce qui concerne les ensembles payants, le droit d'utilisation est limité dans le temps. Toute cession de ce droit à un tiers (transfert/reprise de contrat) est exclue.

    1. Le droit d'utilisation du Client prend fin à l'expiration du contrat. Les contenus du Client ne seront ni sauvegardés ni soumis à un droit de publication ou autre cession des contenus établis par lui. Le Client est libre de sauvegarder lui-même ses données jusqu'à l'expiration du contrat.

    1. Dans la mesure où un ajustement des services contractuels de LimeSurvey Professional a lieu, le droit d'utilisation du Client cesse entièrement au moment de l'ajustement.

    1. Le Client autorise le Prestataire à accéder et à sauvegarder les contenus publiés pour la réalisation des services particuliers consultables de LimeSurvey Professional pour le compte du Client. Le Prestataire n'obtient pas d'autre droit concernant les contenus mis à disposition par le Client.

    § 8 Disponibilité des services

    1. Le Prestataire ne garantit et/ou n'assure en principe pas la disponibilité de ses services.

    1. En ce qui concerne les ensembles de services payants, une disponibilité de 99 % est calculée pour chaque semaine pour la durée du contrat est garantie. Aucune garantie ne sera émise dans ce contexte.

    1. Le Prestataire prend pour cela toutes les mesures techniques raisonnables, utilise la technologie en conséquence et prend les mesures nécessaires et judicieuses par rapport aux moyens disponibles pour assurer la disponibilité du service. L'utilisateur est tenu d'agir à l'encontre d'un risque de perte des données en cas et en conséquence de défaillances du système en sauvegardant lui-même ses données (§ 6 n° 5). En cas de défaillance du système, le Prestataire ne peut être tenu responsable que dans la mesure où une faute (§ 9) de sa part peut être prouvée.

    1. Dans ce contexte, le Prestataire n'assume aucune responsabilité concernant l'octroie aux utilisateurs à tout moment et/ou ininterrompu des services proposés.

    § 9 Responsabilité

    Le Prestataire est responsable, quel qu'en soit le motif légal, dans le cadre des dispositions légales uniquement en vertu des prescriptions suivantes :

    1. Le Prestataire se porte entièrement responsable pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que pour les dommages survenus du fait d'une intention délibérée ou d'une négligence grossière du Prestataire ou d'un de ses représentants légaux ou une personne auxiliaire, ainsi que pour les dommages causés par un manquement d'une garantie donnée ou d'une qualité garantie par le Prestataire ou causés par un défaut dissimulé par dol. Le Prestataire est responsable de manière limitée en dédommagement des dommages contractuels prévisibles pour les dommages causés par une légère violation par négligence d'obligations contractuelles essentielles par lui ou un de ses représentants légaux ou une personne auxiliaire. Les obligations contractuelles sont des obligations dont la réalisation est indispensable à la bonne exécution du contrat et que le partenaire contractuel doit pouvoir s'attendre à voir régulièrement respectées.

    2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable pour d'autres cas de comportement légèrement négligent.

    3. Les dispositions de la responsabilité du fait des produits défectueux restent inchangées.

    4. Les règlementations des points 1-3 s'appliquent également à la responsabilité personnelle des employés, collaborateurs, représentants, organismes et personnes auxiliaires du Prestataire.

    § 10 Droit de protection du fournisseur

    Le Client reconnait que tous les droits de marque et autres droits de propriété de l'offre de LimeSurvey Professional et autres signes similaires reviennent exclusivement au Prestataire et ne peuvent être utilisés sans le consentement préalable écrit du Prestataire. Ainsi, les logiciels de l'offre ne peuvent être copiés, décompilés ou autrement modifiés de quelque manière que ce soit, à moins que le Prestataire n'autorise expressément le Client ou que de tels actes d'utilisation ne soient permis par la loi sur le droit d'auteur.

    § 11 Droit de rétractation pour ensembles de prestations payantes

    Tant que le Client est un utilisateur au sens du § 13 du code civil allemand (BGB), il dispose d'un droit de rétractation légal.

    Informations sur le droit de rétractation

    Droit de rétractation

    Vous avez le droit de révoquer le présent contrat sans justification sous quatorze jours.

    Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de conclusion du contrat.

    Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer LimeSurvey GmbH « LimeSurvey.com », Barmbeker Str. 7a, 22303 Hambourg de votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (p. ex. avec un courrier postal ou un e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-contre, qui n'est toutefois pas obligatoire.

    Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer l'annonce de l'usage du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

    Conséquences de la rétractation

    En cas de révocation du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tout paiement effectué par vous, y compris les frais de livraison (à l'exception de frais supplémentaires résultant de votre choix d'utiliser un autre type de livraison que la livraison standard la moins coûteuse proposée par nous), sans délai et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour de réception par nos soins de l'annonce de révocation du présent contrat. Pour procéder à un tel remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction d'origine, à moins que nous en ayons convenu autrement avec vous. En aucun cas des dédommagements ne pourront vous être demandés en raison de ce remboursement.

    Dans le cas où vous avez demandé à ce que des services débutent durant le délai de rétractation, vous êtes tenu de nous verser un montant raisonnable correspondant au prorata des services déjà fournis jusqu'au moment auquel vous nous informez de l'utilisation de votre droit de rétractation du présent contrat, par rapport au volume total de services prévus par le contrat.

    Modèle de formulaire de rétractation

    (Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le retourner.)

    - À

    LimeSurvey GmbH

    Barmbeker Str. 7a

    22303 Hambourg

    - Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous (*) concernant l'achat des biens (*) suivants/la fourniture des services (*) suivants

    - Commandé le (*)/reçu le (*)

    - Nom de/des l'utilisateur/utilisateurs

    - Adresse de/des l'utilisateur/utilisateurs

    - Signature de/des l'utilisateur/utilisateurs (seulement en cas de notification sur papier)

    - Date

    ___________

    (*) rayer la mention inutile.

    § 12 Modifications des conditions de contrat

    1. Le Prestataire fournit ses services conformément à l'état actuel de la technique dans la mesure d'un investissement économique raisonnable. Il est en droit d'ajuster ses services à tout moment en ce qui concerne la technologie employée.

    1. Le Prestataire est par ailleurs en droit de modifier ses services conformément à la description des services et/ou aux conditions générales de vente et/ou d'autres conditions avec effet pour l'avenir. Le Prestataire ne procédera à de telles modifications que pour des raisons valables, notamment en cas de développements techniques, modifications de la jurisprudence ou autres raisons équivalentes. Dans le cas où les modifications perturbent considérablement l'équilibre contractuel entre les parties, la modification n'aura pas lieu. En outre les modifications sont soumises à l'approbation du Client.

    1. Le Client sera informé par LimeSurvey Professional de la modification des conditions précédemment citées à travers une indication dans la zone d'identification de client et/ou par e-mail. La notification du Client des conditions modifiées pourra être réfutée durant un délai raisonnable. Dans le cas où le Client ne réfute pas lesdites modifications durant le délai imparti, les conditions modifiées sont réputées acceptées par le Client à l'expiration du délai. Le Prestataire informera notamment le Client de la possibilité qui s'offre à lui de réfuter les modifications et des conséquences juridiques encourues s'il ne les réfute pas, dans la notification.

    § 13 Général

    1. Les présentes CGV et l'ensemble des relations juridiques entre le Prestataire et le Client sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

    1. Pour les contrats avec des commerçants, entités juridiques du droit public et lieu de prestation du patrimoine de droit public, le lieu de prestation et de juridiction sera convenu à Hambourg. Dans le cas où le Client ne dispose d'aucune juridiction compétente générale en Allemagne ou s'il relocalise son siège ou sa résidence habituelle en dehors du champ d'application de la République fédérale d'Allemagne après la conclusion du contrat, la juridiction compétente est celle du siège du Prestataire. Cela s'applique également dans le cas où le siège ou la résidence habituelle de l'acheteur n'est pas connue au moment où les procédures sont engagées.

    1. L'éventuelle caducité d'une des dispositions des présentes CGV n'impacte pas l'efficacité des autres dispositions. Les clauses caduques ou nulles doivent être remplacées par des clauses dont le contenu et l'objectif se rapprochent le plus possible des intentions économiques visées ; cela vaut aussi pour les éventuelles lacunes réglementaires des présentes CGV.

    1. La déclaration de confidentialité du Prestataire s'applique aux services mis à disposition par LimeSurvey Professional.

    1. Les accords individuels divergents nécessitent la forme écrite. Cela s'applique également à une divergence concernant cette exigence.

  • Conditions générales ensembles Premium LimeSurvey.org

    Établi : 10 juillet 2016

    Contenu

    § 1 Fournisseur du service, général, définitions

    1. L'entreprise LimeSurvey GmbH

    Barmbeker Str. 7a
    22303 Hambourg
    Directeur : Carsten Schmitz

    Téléphone : +49 40 40197484

    E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

    Inscrite au registre du commerce d'Hambourg
    Registraire des entreprises : Tribunal de district d'Hambourg
    Numéro de registre : HRB 137625
    N° d'identification de TVA conformément au § 27 a de la loi relative à la loi sur le chiffre d'affaires : DE301233134

    (ci-après dénommée : le « Prestataire ») exploite sur Internet notamment le domaine http://www.limesurvey.org, sur lequel ses visiteurs peuvent télécharger l'outil de sondage open source (figurant sous « GPL v2 or later ») et y trouver d'autres informations y afférant et, outre une version d'essai à la demande de mises à jour « ComfortUpdate », souscrire à d'autres ensembles Premium (payants), qui permettent une demande confortable de mises à jour (ComfortUpdate) et l'accès à une version ultérieure dont les erreurs critiques ont été corrigées par le Prestataire (ci-après dénommé « Service »). L'outil de sondage LimeSurvey ne fait pas partie de l'objet desdits services. Aucun droit s'y rapportant ne sera conféré par le Prestataire.

    1. Les clients sont des utilisateurs du Service (ci-après dénommés : le « Client »).

    1. Les offres du Prestataire sont mises à la disposition du client en langue allemande et anglaise. La langue du texte du contrat dépend de la version en langue anglaise ou allemande via laquelle le client a commandé le service.

    1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales existantes. Elles s'appliquent à toutes les prestations dans le cadre du service et sont valables dans la version en vigueur au moment de l'inscription ou de la commande. Les conditions différentes venant du Client ne seront pas prises en compte par le Prestataire.

    1. En s'inscrivant sur LimeSurvey.org le Client accepte expressément les présentes CGV.

    § 2 Réalisation du contrat, description de service

    1. Le contrat entre le Prestataire et le Client concernant l'utilisation du service entre en vigueur lors de l'inscription sur le site Internet du Prestataire par un client, en qualité de personne physique ou dûment représentée.

    1. Dans le cadre du Service, outre l'ensemble d'essai gratuit d'un mois avec un nombre précis de services de mises à jour (« ComfortUpdate »), le Client peut commander un des différents ensembles de services payants temporaires (« Ensemble Premium ») avec une durée de contrat différente donnée et divers nombres de services de mises à jour maximaux inclus (« ComfortUpdate »), pouvant être récupérés, dans la mesure où des mises à jour sont disponibles. Cela permet une actualisation confortable du logiciel LimeSurvey. À ce titre, le Prestataire met un script de mise à jour correspondant à disposition, qui déclenche notamment une sauvegarde des données du système de l'utilisateur lors de l'activation par l'utilisateur et effectue les mises à jour. En outre, en cas d'ensemble Premium, l'accès à une version plus ancienne du logiciel est disponible, dans laquelle les erreurs critiques menaçant grandement la sécurité du logiciel ont été corrigées par le Prestataire. Aucun autre service n'est fournit pour le logiciel.

    1. La commande s'effectue en substance comme suit :

    a) Le Client clique sur le lien « Services » de la page Internet du Prestataire,

    b) Le Client choisi l'ensemble qui lui convient en cliquant sur « Commencer maintenant » en cas d'ensemble d'essai ou sur « Acheter maintenant » en cas d'ensemble Premium sur la page liée,

    c) En cas d'ensemble d'essai, le Client s'inscrit ou se connecte à l'aide des données de son compte s'il s'est déjà inscrit au préalable et obtient ainsi une clé de licence test déposée sur son compte ou

    d) En cas d'ensemble Premium

    aa) le Client s'inscrit et remplit ainsi le formulaire de commande ou se connecte à l'aide des données de son compte s'il s'est déjà inscrit au préalable, puis clique sur « suivant »,

    bb) lors de la prochaine étape, il sélectionne son modèle de paiement (paiement unique ou abonnement) et un mode de paiement, accepte les CGV et clique sur « suivant », puis

    cc) il reçoit un aperçu de la commande sur la dernière page et peut finaliser la commande en cliquant sur « Acheter », puis sera

    dd) redirigé vers le service de paiement correspondant, puis vers la page du Prestataire une fois le paiement effectué.

    En cas d'ensemble Premium, le client reçoit une confirmation automatique de commande par e-mail.

    1. Le contrat pour un ensemble de services payant entre en vigueur une fois la commande correspondante payée par le Client. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation à ce sujet. La durée choisie de l'ensemble débute lors de l'activation par le Prestataire.

    1. L'étendue des services dépend de l'ensemble Premium choisi par le Client. La liste des ensembles Premium valables et l'ensemble d'essai gratuit sont disponibles sous https://www.limesurvey.org/de/services-3.

    § 3 Possibilité de stockage et accès au texte du contrat

    1. Le Client peut consulter les CGV sur les pages Internet respectives sous CGV. Il peut aussi imprimer ou enregistrer le présent document en utilisant la fonction de son navigateur (généralement « Fichier » –> « Enregistrer sous »). Le Client peut également archiver les données de la commande, soit en enregistrant les CGV et en enregistrant les données résumées de la dernière page du processus de commande à l'aide de la fonction de son navigateur, soit en conservant la confirmation automatique de réception de la commande. Cet e-mail de confirmation de réception de commande contient à nouveau les données de votre commande et les CGV du Prestataire et peut facilement être imprimé ou enregistré avec votre client de messagerie.

    1. Les données de commande sont enregistrées par le Prestataire, mais ne sont pas directement disponibles au client pour des raisons de sécurité. Pour chaque client inscrit, le Prestataire propose un accès direct protégé par un mot de passe (« Votre compte »). Celui-ci peut alors consulter les données de commandes terminées ou en cours, ainsi que de factures et gérer et enregistrer ses coordonnées, ses données de paiement éventuelles et newsletters le cas échéant.

    § 4 Tarifs, modification des tarifs, types et modalités de paiement

    1. Les prix d'ensembles de services payants dépendent des informations de commande correspondantes et s'appliquent pour la durée du contrat y afférant. Le Client peut choisir entre un ensemble avec une durée unique ou un ensemble avec un abonnement qui se prolonge. En cas de prolongement automatique de la durée du contrat, le prix convenu au préalable s'appliquent sous les conditions du point 2.

    1. Le Prestataire est autorisé à adapter la liste de prix de manière trimestrielle en fonction des modifications des conditions du marché, en cas de modifications majeures des coûts d'approvisionnement, de modification de la TVA ou des coûts d'approvisionnement. En cas d'augmentation des prix dépassant largement la croissance régulière du coût de la vie, le Client dispose d'un droit de résiliation. Dans ce cas, cela lui sera notifié par le Prestataire sous la forme écrite.

    1. Par ailleurs, des modifications des prix pour des commandes à venir sont possibles à tout moment.

    1. Le paiement des services payants (« ensembles Premium) est effectué à l'avance pour une activation complète pour la totalité de la durée du contrat. Le Client convient qu'en cas de prolongement de l'ensemble Premium, la méthode de paiement dernièrement sélectionnée ou enregistrée actuellement dans le compte sera sollicitée par le Prestataire sous 14 jours à compter du début de la nouvelle durée du contrat une fois la facturation établie.

    1. Les modes de paiement disponibles sont la carte de crédit, PayPal, le virement SEPA ou Skrill.

    1. En outre, en cas de retard de paiement d'au moins un mois à compter de la date d'exigibilité du Client, le Prestataire est en droit de fermer l'accès du Client au service jusqu'à la compensation de l'exigence en cours.

    § 5 Durée du contrat, résiliation

    1. La durée du contrat de l'ensemble Premium payant correspondant s'applique à compter de la conclusion du contrat. L'ensemble d'essai a une durée d'un mois à compter de la mise à disposition de la clé de licence.

    1. En cas de choix d'un abonnement pour l'ensemble Premium correspondant, le Client peut résilier le contrat jusqu'à la fin de la durée du contrat correspondante pour mettre fin à la durée du contrat en question sur la page Internet du Prestataire sous « Se connecter » > « Mes commandes » en cliquant sur « résilier » ou par écrit dans une période de 2 semaines avant l'échéance de la durée du contrat. Si le Client ne résilie pas, l'ensemble de services payant choisi se prolonge à hauteur de la durée actuelle du contrat, mais au maximum d'une année supplémentaire.

    1. Le Prestataire peut ajuster ses services à tout moment après un avertissement sous forme écrite 2 mois au préalable. Les paiements versés seront remboursés au prorata.

    § 6 Devoirs du client, obligations

    1. Le Client est tenu de remplir tous les champs prévus du formulaire d'inscription de manière véridique et correcte. En cas de fausses déclarations lors de l'inscription, le Prestataire se réserve le droit de supprimer immédiatement le compte client et toutes les données.

    1. Le Client est tenu de garder ses données d'accès et mots de passe confidentiels et de ne pas les communiquer à des tiers. Les mots de passe doivent être constitués au minimum de 6 caractères avec des majuscules et des minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux. Si des tiers prennent connaissance de vos données d'accès et/ou mots de passe, le Prestataire doit en être informé immédiatement.

    1. Le Client est tenu de maintenir les informations indiquées dans son compte client concernant le contrat (p. ex. nom, adresse, e-mail) dans un état actuel. À cet effet, un menu de configuration correspondant est mis à disposition du Client dans son compte utilisateur.

    1. Dans le cas où le Client enfreint une de ses obligations, le Prestataire est en droit de fermer le compte d'utilisateur du Client aux frais de celui-ci, dans la mesure où une fermeture n'apparait pas disproportionnée en raison d'un manque de pertinence et en fonction de la portée de la violation.

    1. Avant d'effectuer les éventuelles mises à jour disponibles dans le cadre du ComfortUpdate (minimum), le Client est responsable de procéder à une sauvegarde externe supplémentaire des données. Cela permet notamment d'éviter une éventuelle perte des données suite à la mise à jour, en particulier en cas de dysfonctionnements, tels qu'une sauvegarde manquée avec le script de mise à jour.

    § 7 Disponibilité des services

    1. Le Prestataire ne garantit et/ou n'assure en principe pas la disponibilité de ses services.

    1. En ce qui concerne les ensembles Premium payants, une disponibilité de 99 % du « ComfortUpdate » calculée pour chaque semaine pour la durée du contrat est garantie après la publication des mises à jour correspondantes. Aucune garantie ne sera émise dans ce contexte.

    1. Le Prestataire prend pour cela toutes les mesures techniques raisonnables, utilise la technologie en conséquence et prend les mesures nécessaires et judicieuses par rapport aux moyens disponibles pour assurer la disponibilité du service. L'utilisateur est tenu d'agir à l'encontre d'un risque de perte des données en cas et en conséquence de défaillances du système en sauvegardant lui-même ses données (§ 6 n° 5). En cas de défaillance du système, le Prestataire ne peut être tenu responsable que dans la mesure où une faute (§ 8) de sa part peut être prouvée.

    1. Dans ce contexte, le Prestataire n'assume aucune responsabilité concernant l'octroie aux utilisateurs à tout moment et/ou ininterrompu des services proposés.

    § 8 Responsabilité

    1. Le Prestataire se porte entièrement responsable en cas de comportement frauduleux, ainsi qu'en cas d'intention délibérée et de négligence grossière.

    1. En cas de négligence légère, le Prestataire se porte responsable – excepté en cas de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé – uniquement dans la mesure où les obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dont la réalisation est indispensable à la bonne exécution du contrat et que le partenaire contractuel doit pouvoir s'attendre à voir régulièrement respectées sont violées. La responsabilité est limitée aux dommages contractuels et prévisibles. Ces exigences se prescrivent après un délai de 12 mois à compter de leur création.

    1. La responsabilité pour les dommages indirects et imprévisibles, la perte de production et d'exploitation, la perte de profit, les économies non réalisées et les dommages pécuniaires en raison d'exigences de tiers, est exclue en cas de négligence légère – excepté en cas de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

    1. Toute responsabilité complémentaire à celle du présent contrat – sans tenir compte de la nature juridique de la réclamation – est exclue.

    1. Les limitations ou exclusions de responsabilité ci-avant n'ont toutefois pas valeur de responsabilité de plein droit exigée par la législation (p. ex. Responsabilité du fait des produits défectueux) ou de responsabilité afférant à une garantie de plein droit.

    1. Dans la mesure où la responsabilité en vertu des points 2-4 est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, collaborateurs, représentants, organismes et personnes auxiliaires du Prestataire.

    § 9 Droit de rétractation pour ensembles Premium

    Tant que le Client est un utilisateur au sens du § 13 du code civil allemand (BGB), il dispose d'un droit de rétractation légal.

    § 10 Modifications des conditions de contrat

    1. Le Prestataire fournit ses services conformément à l'état actuel de la technique dans la mesure d'un investissement économique raisonnable. Il est en droit d'ajuster ses services à tout moment en ce qui concerne la technologie employée.

    1. Le Prestataire est par ailleurs en droit de modifier ses services conformément à la description des services et/ou aux conditions générales de vente et/ou d'autres conditions avec effet pour l'avenir. Le Prestataire ne procédera à de telles modifications que pour des raisons valables, notamment en cas de développements techniques, modifications de la jurisprudence ou autres raisons équivalentes. Dans le cas où les modifications perturbent considérablement l'équilibre contractuel entre les parties, la modification n'aura pas lieu. En outre les modifications sont soumises à l'approbation du Client.

    1. Le Client sera informé par LimeSurvey de la modification des conditions précédemment citées à travers une indication dans la zone d'identification de client et/ou par e-mail. La notification du Client des conditions modifiées pourra être réfutée durant un délai raisonnable. Dans le cas où le Client ne réfute pas lesdites modifications durant le délai imparti, les conditions modifiées sont réputées acceptées par le Client à l'expiration du délai. Le Prestataire informera notamment le Client de la possibilité qui s'offre à lui de réfuter les modifications et des conséquences juridiques encourues s'il ne les réfute pas, dans la notification.

    § 11 Général

    1. Les présentes CGV et l'ensemble des relations juridiques entre le Prestataire et le Client sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

    1. Pour les contrats avec des commerçants, entités juridiques du droit public et lieu de prestation du patrimoine de droit public, le lieu de prestation et de juridiction sera convenu à Hambourg. Dans le cas où le Client ne dispose d'aucune juridiction compétente générale en Allemagne ou s'il relocalise son siège ou sa résidence habituelle en dehors du champ d'application de la République fédérale d'Allemagne après la conclusion du contrat, la juridiction compétente est celle du siège du Prestataire. Cela s'applique également dans le cas où le siège ou la résidence habituelle de l'acheteur n'est pas connue au moment où les procédures sont engagées.

    1. L'éventuelle caducité d'une des dispositions des présentes CGV n'impacte pas l'efficacité des autres dispositions. Les clauses caduques ou nulles doivent être remplacées par des clauses dont le contenu et l'objectif se rapprochent le plus possible des intentions économiques visées ; cela vaut aussi pour les éventuelles lacunes réglementaires des présentes CGV.

    1. La déclaration de confidentialité du Prestataire s'applique aux services mis à disposition par LimeSurvey.org.

    1. Les accords individuels divergents nécessitent la forme écrite. Cela s'applique également à une divergence concernant cette exigence.

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